Amendement n° 2
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
L'augmentation de l'usage du titre restaurant, en constante augmentation depuis 2010, nous invite à envisager sa dématérialisation totale alors que son utilisation papier représente 30% des usages, soit plusieurs millions de titres par an.
Dans ce cadre, il parait opportun d'envisager une dématérialisation totale de ce mode de paiement afin de ne pas alourdir davantage notre dette écologique par la production de déchets papiers qui pourraient être évités.
Je vous invite à adopter cet amendement car comme nous le savons tous le meilleur déchet c'est celui qu'on ne produit pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 2 est issu d’un amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques. Il prévoit que le gouvernement remettra un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant.Ces réformes, le groupe Écologiste et social les appelle de ses vœux. Le titre-restaurant concerne près de 5,5 millions de salariés, pour un marché estimé à 10 milliards d’euros et une participation de l’État, sous forme d’exonérations fiscales et sociales, de 1,5 milliard. Il y a de quoi faire pour dépoussiérer le dispositif, en faire un outil de transition vers une alimentation plus durable et un outil de solidarité alimentaire, ouvert à de nouveaux usagers. Il y a également beaucoup à faire pour construire un système de commissionnement plus juste envers les différentes parties prenantes.
Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 2.
Il faut avoir conscience de la brièveté des délais auxquels nous sommes tenus. Nous avions réussi à tomber d’accord avec le Sénat sur une prolongation d’un an de la dérogation d’usage des titres-restaurant, nous devrons désormais obtenir de ses membres un vote conforme.Or il est certain que cette adoption conforme pourrait être compromise par l’introduction d’un deuxième article. Non seulement il vient complexifier une proposition de loi conçue pour être simple mais il prévoit la remise d’un rapport, mesure que le Sénat a pour habitude de rejeter. De surcroît, le gouvernement remettant rarement les rapports qui lui sont demandés, l’intérêt de l’article 2 est assez limité.Je vous propose d’en revenir à l’article unique, sans quoi l’utilisation des titres-restaurant sera compromise à partir du 1er janvier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports.Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’avoue que le dépôt de cet amendement de suppression m’a surpris venant de vous, madame Blin, puisque vous avez écrit dans votre rapport : « [I]l importe surtout que dans leur forme comme dans leur objet, les titres-restaurant évoluent avec leur temps et avec les besoins de la société. » Vous dites « inviter le gouvernement à reprendre les travaux engagés » et suggérez même qu’il s’inspire de votre proposition de loi relative à la création d’un titre-restaurant étudiant. Dès lors, pourquoi vous opposer à un rapport censé alimenter le travail de réforme du titre-restaurant ?
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 28
(L’amendement no 26 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements s’y rapportant tombent.)