Amendement n° CE15
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système d’encadrement tarifaire des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Exposé sommaire
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire. Il formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
En effet, l’Autorité de la concurrence constate un glissement progressif des taux de commission de la face émission vers la face acceptation. Autrement dit, les commerçants payent pour les employeurs. Cela se traduit par une hausse du taux moyen de commission pour les commerçants et restaurateurs qui acceptent le titre-restaurant. Ce phénomène est la traduction du faible pouvoir de négociation des commerçants face aux opérateurs de titres-restaurant. Si l’Autorité de la Concurrence pointe de potentiels effets contraires à l’instauration d’un contrôle tarifaire, elle constate des défaillances de marché et appelle à un rééquilibrage du rapport de force en son sein.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE21, CE13, CE14, CE12, CE15 et CE16 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Après cette nouvelle année dérogatoire, il est indispensable de faire une réforme structurelle. Afin de la préparer, nous demandons dans le premier de ces amendements un rapport sur divers aspects permettant de moderniser le titre-restaurant. Cette étude se penchera sur la possibilité d’étendre le titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes, personnes en précarité. Elle évaluera l’opportunité de bonifier le titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et, plus globalement, envisagera les moyens d’en faire un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. En complément de l’avis de l’Autorité de la concurrence, elle se prononcera sur l’opportunité de plafonner les commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant à l’égard des enseignes de restauration et de distribution alimentaire et, plus largement, fera des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. Elle formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les Amap, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. À ce stade, nous avons surtout besoin d’entendre la secrétaire d’État prendre des engagements très précis en séance. Vous avez mentionné l’avis rendu en 2023 par l’Autorité de la concurrence, assez éclairant en la matière. Il ferait peut-être doublon avec des rapports du Gouvernement au Parlement, qui sont d’ailleurs rarement remis. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai des avis défavorables.
La commission adopte l’amendement CE21.
Elle rejette l’amendement CE13.
Les amendements suivants sont retirés.