Amendement n° CE12
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnes en précarité.
Exposé sommaire
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité et des modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
A titre d’exemple, les travailleurs indépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier de chèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée du titre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier un avantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaire minimum dynamisant l’économie alimentaire de nos territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE21, CE13, CE14, CE12, CE15 et CE16 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Après cette nouvelle année dérogatoire, il est indispensable de faire une réforme structurelle. Afin de la préparer, nous demandons dans le premier de ces amendements un rapport sur divers aspects permettant de moderniser le titre-restaurant. Cette étude se penchera sur la possibilité d’étendre le titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes, personnes en précarité. Elle évaluera l’opportunité de bonifier le titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et, plus globalement, envisagera les moyens d’en faire un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. En complément de l’avis de l’Autorité de la concurrence, elle se prononcera sur l’opportunité de plafonner les commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant à l’égard des enseignes de restauration et de distribution alimentaire et, plus largement, fera des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. Elle formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les Amap, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. À ce stade, nous avons surtout besoin d’entendre la secrétaire d’État prendre des engagements très précis en séance. Vous avez mentionné l’avis rendu en 2023 par l’Autorité de la concurrence, assez éclairant en la matière. Il ferait peut-être doublon avec des rapports du Gouvernement au Parlement, qui sont d’ailleurs rarement remis. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai des avis défavorables.
La commission adopte l’amendement CE21.
Elle rejette l’amendement CE13.
Les amendements suivants sont retirés.