Amendement n° CE7
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration. Ce rapport devra analyser notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mesurer les répercussions de la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des produits non directement consommables sur la filière restauration. L’objectif est de s’assurer que cette mesure ne pénalise pas excessivement les acteurs de la restauration, tout en permettant de maintenir un soutien adapté au pouvoir d’achat des salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE7 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (DR). Nous demandons un rapport sur les effets du renouvellement de la dérogation relative à l’usage des titres-restaurant sur la filière restauration, car nous sommes soucieux de la vitalité des centres-villes et donc des restaurants de nos territoires. À l’occasion, je ne peux m’empêcher de souligner le caractère un peu pathétique de ces textes de prolongation dont nous débattons à la fin de chaque année : l’avancée de trois semaines des négociations commerciales l’an dernier, les titres-restaurant et le seuil de revente à perte cette année. Il faudrait peut-être élever le débat et faire des réformes de fond. Nous sommes tous d’accord pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes, alors engageons une réforme structurelle. Madame la présidente, ne pourrions-nous pas lancer une mission sur le sujet ?
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. Vous avez raison, une réforme structurelle est nécessaire. J’ai incité Laurence Garnier, secrétaire d’État chargée de la consommation, à arrêter rapidement des pistes concrètes et à prendre des engagements sur le sujet lors des débats en séance. Dans l’optique d’un vote conforme, perspective qui s’éloigne au fil de l’adoption d’amendements détricotant le dispositif, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je crois aussi que nous devons avoir un débat de fond sur l’accès de toutes et tous à une alimentation saine et suffisante, et que nous pourrons nous retrouver pour estimer ce débat nécessaire. Nous allons en discuter et essayer d’avancer de la façon la plus efficace possible.
L’amendement est retiré.