Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de l’audiovisuel public est évalué à + 3 964 162 945 € :
(En euros)
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Intitulé du prélèvement |
Montant |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du financement de l’audiovisuel public |
+ 3 964 162 945 |
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’inquiètent du sort réservé à l’audiovisuel public qui ne verrait pas ses crédits reconduits par cette loi spéciale. Si l’audiovisuel public est financé désormais via un compte de concours financiers, abondé pour 2025 par amendement au Sénat et donc en cours de discussion budgétaire, dans le cadre du projet de budget abandonné, il pourrait faire l’objet d’un prélèvement sur recettes exceptionnel pour assurer la continuité du service public sans contrevenir à la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).