Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Après les mots :
que l’État
insérer les mots :
, y compris aux associations assurant une mission de service public,
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Inclusion explicite des associations de service public pour garantir leur financement, face au risque de gel des subventions.
Intention : Sécuriser les ressources des associations en transformant une possibilité juridique implicite en une obligation explicite, afin de contrer une politique de restriction budgétaire qui ne reconnaîtrait que les engagements contractuels déjà signés.
L'amendement visait à lever l'ambiguïté sur la capacité de l'État à verser des ressources aux associations assurant des missions de service public en 2025. Alors que le texte initial mentionnait les « personnes morales autres que l'État », le débat révèle une fracture profonde : les auteurs craignent que l'application stricte de la LOLF (limitation aux seuls engagements juridiques passés) ne coupe les financements futurs et discrétionnaires indispensables à la survie du secteur associatif. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement comme « superfétatoire » et par le rapporteur comme étant déjà couvert par le droit, confirme que le législateur refuse de créer une garantie textuelle spécifique pour les associations, préférant s'en tenir à une interprétation restrictive de la continuité budgétaire.
Objet
Le présent projet de loi spéciale a pour objet d’assurer la continuité des services publics en permettant la perception des ressources et impositions, notamment affectées à des personnes morales autres que l’Etat.
Parmi ces personnes morales, les associations tiennent une place importante. Aide sociale, hébergement d’urgence, culture, environnement… leurs domaines d’exercice sont nombreux et leur action y est souvent centrale - notamment, entre autres, pour pallier les manques de l’Etat.
Il apparaît donc indispensable, dans l’esprit de la présente loi spéciale, d’assurer la continuité des ressources de ces associations en le précisant en toutes lettres dans la loi.
Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner que cette précision s’inscrit dans le cadre des “services votés” et ne constitue pas une charge supplémentaire au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque les budgets votés par le Parlement prévoient précisément l’action de ces associations et les subventions qui doivent leur être versées.
Il s’agit donc ici d’apporter une précision centrale pour la continuité des services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/12/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
que l’État
insérer les mots :
, y compris aux associations assurant une mission de service public,
La parole est à M. Thomas Dossus.
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Cet amendement – le seul à avoir passé le mur des recevabilités ! – vise à traduire une inquiétude qui monte dans le monde associatif, lequel assure parfois directement des missions de service public : aide aux personnes âgées, hébergement d’urgence, action sociale, aide aux sans-abri, protection de l’environnement, promotion de la culture et du sport, etc. Pour cela, les associations ont besoin de moyens.
L’article 1er du présent projet de loi spéciale vise à prévoir que « la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements ». Une lecture rapide pourrait conduire à penser que les associations sont effectivement concernées par le dispositif.
Or aussi bien l’article 45 de la Lolf que le Conseil d’État, dans son avis, sont muets sur ce cas précis. Les seuls éléments d’information dont nous disposons proviennent de l’audition devant le Sénat, le 11 décembre dernier, de M. Laurent Saint-Martin, qui a déclaré : « Le Gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations […]. Les subventions aux entreprises ou aux associations sont suspendues. Seuls les crédits de paiement correspondant aux engagements juridiques passés pourront être versés. »
Il ressort de ces déclarations qu’une association étant déjà sous contrat avec l’État en 2024 pourra continuer à être payée en 2025, mais que seules les prestations ou missions de service public effectuées en 2024 pourront donner lieu à un paiement en 2025. La continuité des services publics ne serait donc pas pour autant assurée. Tout cela n’est pas clair…
À moins que MM. les ministres démissionnaires ne lèvent définitivement toute ambiguïté, il nous semble plus prudent de clarifier le texte, comme nos collègues députés l’ont fait à l’Assemblée nationale à propos des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Cette demande est satisfaite en droit.
Vous commettez une erreur, mon cher collègue : vous évoquez les associations qui bénéficient de subventions publiques. Or la perception des taxes affectées aux associations reconnues d’utilité publique et qui effectuent une mission de service public est bien prévue dans le texte. Il n’y aura donc aucun problème et la continuité sera assurée pour des associations comme l’Agence de garantie des salaires (AGS), Action Logement ou l’Unédic.
En 2025, nous adopterons une loi de finances qui permettra leur financement en bonne et due forme, comme cela a toujours été le cas dans le passé.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les deux choses sont bien distinctes. Dans cette loi spéciale, il est fait mention « des personnes morales autres que l’État ». Cet amendement est donc superfétatoire.
Monsieur Dossus, je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur la question du financement des associations. Mais je vous redirai ici exactement la même chose que lors de mon audition devant la commission, car il s’agit non pas d’un choix politique, mais de la stricte application de l’article 45 de la Lolf !
Les services votés, c’est le strict minimum sur les bases des crédits votés en 2024, ce qui n’inclut pas les dépenses discrétionnaires telles que les financements versés aux associations, excepté les engagements qui ont déjà été pris et qu’il convient d’honorer.
Reste la question de l’urgence, qui sera examinée au cas par cas pour permettre de financer au début de l’année 2025 un certain nombre de priorités. J’ai cité Mayotte dans mon intervention liminaire. Il faudra effectivement décaisser rapidement des crédits. Les services du ministère sont d’ailleurs déjà à l’œuvre pour débloquer les montants nécessaires dès les premiers jours et les premières semaines de 2025, afin de répondre aux besoins.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Monsieur Dossus, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Je n’ai pas été rassuré par les propos de M. le ministre. Il importe que nous votions en responsabilité.
Je maintiens donc mon amendement, dont les dispositions traduisent l’inquiétude d’un certain nombre d’associations légitimement préoccupées par leur trajectoire budgétaire pour 2025, monsieur le président.
Il ne fallait pas voter la censure !
Je mets aux voix l’amendement n° 1.