Amendement n° 38
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'autorisation d'emprunt prévue à l'article 2 à la seule année 2025, évitant un conflit avec la loi de finances 2024 et un vide légal si aucun budget n'était adopté en 2025.
Intention : Restaurer la clarté juridique et la conformité procédurale en bornant temporellement une autorisation d'emprunt qui, sans limite, créerait des chevauchements et des vides légaux incompatibles avec le cadre constitutionnel des finances publiques.
L'amendement précise que l'autorisation accordée au ministre chargé des finances pour emprunter afin de financer le déficit ne vaut que pour l'année 2025. Sans cette limite temporelle, deux problèmes se posent : d'abord, si la loi spéciale était promulguée avant le 1er janvier 2025, elle entrerait en conflit avec l'autorisation d'emprunt prévue à l'article 166 de la loi de finances 2024 pour les derniers jours de l'année ; ensuite, en l'absence de loi de finances pour 2025, l'autorisation vaudrait indéfiniment, ce qui violeraitla logique du droit budgétaire (chaque année de finances publiques doit être encadrée par une autorisation légale spécifique). Le gouvernement, bien que le Conseil d'État ait d'abord proposé cette précision, l'avait retirée du projet initial. L'amendement a été adopté à l'unanimité, signalant un consensus sur l'importance de cette clarification technique.
Exposé sommaire
Si la loi spéciale est promulguée avant le 1er janvier 2025, l’autorisation d’emprunt prévue à l’article 2 entrera en conflit, pour les derniers jours de l’année 2024, avec celle prévue à l’article 166 de la loi de finances pour 2024. Or, s’il était nécessaire de recourir à l’emprunt au cours des derniers jours de l’exercice 2024, il conviendrait que cette action s’inscrive dans le seul cadre autorisé par la loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’autorisation accordée au ministre chargé des finances vaudrait indéfiniment si aucune loi de finances pour 2025 n’était adoptée. Il convient pourtant qu’elle prenne fin avec l’exercice 2025 - le recours à l’emprunt au cours de l’année 2026 ayant vocation à être autorisé par la loi de finances pour 2026.
Le présent amendement remédie à ces deux difficultés en précisant que l’autorisation ne vaut que pour l’année 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 16/12/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements de précision. Le premier, no 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y inscrire les plafonds de 2024 – et non ceux de 2025, bien sûr –, avant d’y renoncer.J’attends donc avec impatience votre réponse sur ces deux amendements, avant de les maintenir ou de les retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce qui s’apparenterait à un budget ou à la préparation d’un budget.À ce propos, la Lolf est claire : une loi spéciale n’est pas faite pour cela. Une loi spéciale sert à assurer la continuité de la nation en matière de financements – perception de l’impôt et levée de la dette. C’est tout ! On ne peut donc pas y introduire de plafonds et il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Cela démontre encore une fois la nécessité de voter rapidement un budget pour 2025 : il est indispensable de fixer rapidement des plafonds d’endettement et les trajectoires des finances publiques. Mais c’est le rôle d’un budget, pas d’une loi spéciale !
La parole est à M. le rapporteur général.
Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement no 13 et je maintiens l’amendement no 38.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue socialiste, qui a dû faire une confusion : le PLF pour 2025 ne comportait aucune baisse des dotations ! La dernière fois qu’il y a eu une baisse des dotations, c’était dans le PLF pour 2014, à l’époque où le parti socialiste était au pouvoir. Il avait baissé de 25 % les dotations aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Eh oui !
Oui, 25 %, soit 11 milliards ! Peut-être ne vous en souvenez-vous pas ? Voulez-vous parler des conséquences de la censure, que vous n’assumez pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Normalement, quand tout se passe bien, le montant des dotations est notifié aux collectivités territoriales au plus tard le 1er avril. Si nous votons le budget pour 2025 dans trois mois, elles auront l’information au mieux au milieu de l’année prochaine ! Voilà une autre conséquence de la censure.
Bla, bla, bla !
Enfin – autre conséquence de la censure –, dans le PLF pour 2025, nous avions augmenté la dotation de solidarité rurale (DSR) : 30 000 petites communes rurales auraient vu leur dotation de fonctionnement augmenter. Avec la censure, ce ne sera pas le cas – et si cela arrive, elles n’auront pas l’information avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Il a raison !
La parole est à M. Philippe Brun.
Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est faux !
Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.
Vous êtes l’avocat de M. Hollande ?
Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement no 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement no 38 de M. de Courson.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.
Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?
Lol !
J’ajoute que c’est un aveu de votre gestion ! Le Conseil d’État considère que vous avez si gravement et durablement endetté notre pays qu’il est impossible, pour un gouvernement souverain, de se passer des emprunts. C’est un aveu très grave ! Nous allons voter le texte « en responsabilité »,…
Oh, oh, oh !
…pour reprendre le genre d’expression absurde dont vous êtes friands, mais cela prouve votre irresponsabilité : le Parlement ne peut plus voter souverainement un budget sans avoir massivement recours à l’emprunt – en l’occurrence, plus de 100 milliards d’euros ! C’est impossible, du fait de l’endettement grave et durable dans lequel vous avez plongé la France. Cela devait être dit parce que nous ne votons pas à l’aveugle, sans expliquer nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 38 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 376 Contre 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.