Amendement n° 9

LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité 40 M. Philippe Brun (SOC) Article PREMIER Déposé le 11/12/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.