Amendement n° CF34
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa unique par les mots :
« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant :
« (En millions d’euros)
| Encours limites | |
| Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) | 45 000 |
| Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) | 350 |
| Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) | 450 |
| Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) | 11 000 |
».
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Impose des plafonds de ressources non permanentes basés sur 2024 pour éviter un recours illimité au crédit.
Intention : Verrouiller le recours aux ressources exceptionnelles pour éviter une dérive de la dette sociale, face à une volonté gouvernementale de maintenir une marge de manœuvre financière sans contrainte de plafond.
L'amendement visait à encadrer l'autorisation de recourir à des ressources non permanentes (emprunts ou ressources exceptionnelles) en y adjoignant des limites chiffrées issues de l'année précédente. En l'absence de plafonds dans le texte initial, l'amendement cherchait à empêcher que cette mesure de continuité de paiement ne devienne un blanc-seing financier. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité et la rapidité de l'exécution budgétaire pour garantir les paiements de 2025, au détriment d'un contrôle strict et immédiat des volumes de ressources mobilisées.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi spéciale a pour objet d’arrêter la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Cette disposition vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des prestations de sécurité sociale au début de l’année 2025.
L’article 3 n’est toutefois pas assorti de la fixation de plafonds de recours à des ressources non permanentes. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par un article de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Le présent amendement de repli vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Conformément à l’esprit du e) du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4 du code de la sécurité sociale, il assortit l’habilitation accordée aux régimes et organismes de sécurité sociale concernés de plafonds fixés à leur niveau de 2024, tels que prévus par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).