Amendement n° CF32
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d’euros ;
« III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 2,35 milliards d’euros.
« IV. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros. »
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Impose des plafonds d'endettement pour l'emprunt exceptionnel, opposant contrôle budgétaire et besoin de liquidités.
Intention : Verrouiller la capacité d'endettement de l'État pour éviter un dérapage de la dette hors des cadres habituels, en protégeant la trajectoire budgétaire contre l'usage extensif de lois spéciales.
L'amendement tente d'imposer une discipline budgétaire stricte à une loi de finances spéciale en réinjectant les limites de la loi de finances ordinaire. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la flexibilité de l'État face à l'urgence de la trésorerie plutôt que le maintien des garde-fous habituels. En refusant ces plafonds, le législateur accepte de détacher l'autorisation d'emprunt de la contrainte de l'équilibre budgétaire classique, créant ainsi une zone de liberté financière supérieure à celle des lois de finances annuelles.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi spéciale a notamment pour objet d’autoriser le ministre chargé des finances à recourir à l’emprunt pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie. Il n’est toutefois assorti de la fixation ni de plafonds de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ni de plafonds des encours totaux respectifs de dette autorisés pour chacun des deux budgets annexes du budget de l’État. De tels plafonds sont pourtant systématiquement précisés par les articles dits d’équilibre des lois de finances de l’année si bien que leur fixation est consubstantielle de l’autorisation du recours à l’emprunt.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune du projet de loi spéciale. Il assortit l’autorisation accordée de plafonds fixés à leur niveau prévu par la loi de finances pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).