Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
I. – Au début, remplacer le mot :
Au
par le mot :
Le
II. – Remplacer les mots :
les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l’audiovisuel public »
par les mots :
est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de financer l'audiovisuel public par la TVA en dérogeant à l'exigence de lien direct entre l'impôt et la mission.
Intention : Sécuriser juridiquement le financement de l'audiovisuel public en transformant une mesure de transition en un droit pérenne, quitte à assouplir la rigueur de la LOLF sur l'affectation des impôts.
L'amendement lève une contradiction juridique majeure : la LOLF exige normalement que l'impôt affecté soit directement lié à la mission de l'organisme. Or, la TVA est un impôt général. En intégrant les sociétés d'audiovisuel public dans la liste des bénéficiaires d'affectations directes, le législateur accepte de contourner cette règle de cohérence budgétaire pour sanctuariser un mode de financement déjà éprouvé. Le rejet de cette mesure aurait placé le financement de l'audiovisuel dans une impasse juridique, menaçant son indépendance budgétaire garantie par le Conseil constitutionnel.
Objet
L'article 1er de la proposition de loi organique modifie l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d’inclure les sociétés d’audiovisuel public parmi les organismes pouvant bénéficier d’une affectation directe d’impôts d’État. Cette modification rend possible le maintien du système temporaire mis en place pour l’ensemble des sociétés d’audiovisuel public en 2022, c'est-à-dire l’affectation d’une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’affectation de TVA ne satisfait pas la condition de lien entre l’imposition affectée et la mission de service public assurée par les organismes d’audiovisuel public, condition prévue par la rédaction de l’article 2 de la LOLF, entrée en vigueur depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Sans révision de la loi organique, le mécanisme de financement actuel ne peut être reconduit. La préservation de l’indépendance budgétaire des services publics audiovisuels, notamment protégée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, impose donc de trouver rapidement un mode de financement pérenne.
La solution du financement par un impôt d’État possède l’avantage d’être expérimentée depuis deux ans par les sociétés d’audiovisuel public sans avoir suscité de difficulté. Le présent amendement vise à clarifier le fait que le mécanisme actuel devrait être intégralement pérennisé, en s’assurant que les sociétés d’audiovisuel public bénéficieront d’un montant d'impôt d’État (en l’occurrence de TVA) reversé annuellement, et non d’une fraction dynamique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.