Amendement n° CS14
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
I. – Après le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont inséré un titre VI bis et article 62 bis ainsi rédigés :
« Titre VI bis : Dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
« Art. 62 bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée d’évaluer, pour les cinq années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, le montant des ressources affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle garantissant leur indépendance et leur permettant d’assurer les missions de service public qui leur sont confiées.
À cet effet, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de ce dépôt. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement vise doter à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’une mission d’évaluation du niveau de financement nécessaire à l’audiovisuel public pour assurer les missions de service public qui lui sont confiées. Il s’inspire de la KEF allemande, une commission indépendante du Gouvernement chargée d’évaluer les montants nécessaires aux bonnes missions de l’audiovisuel public et de définir, en négociation avec les Landers, le montant de la redevance et de la prélever.
L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie sur le fondement des articles 34, au titre de la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias, et 47 de la Constitution.
Par ailleurs, saisi de la conformité de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la substitution de l’attribution d’une fraction de TVA à la contribution à l’audiovisuel public en l’assortissant d’une réserve sur la nécessaire adéquation entre les moyens versés aux sociétés et les missions qui leur sont confiées. Il a rappelé à cette occasion que « la libre communication des pensées et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent en respectant l’impératif d’honnêteté de l’information. Ainsi, les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, doivent être à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres. »
L’élévation au niveau organique d’une mission de l’Arcom se justifie par l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 qui précise que les règles doivent prendre effet en droit interne « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS14 de Mme Sophie Taillé-Polian
Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. L’amendement a pour objet d’organiser un débat sur le niveau de financement requis pour garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Il s’inspire de l’Allemagne où une commission indépendante est chargée d’évaluer avec une grande précision les budgets nécessaires ainsi que leur consommation.
La ministre a fait valoir que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) s’acquittait déjà d’une telle tâche. Mais lorsqu’elle rend un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, l’Arcom se prononce davantage sur leurs projets et leur adéquation avec leurs missions de service public que sur les enjeux financiers.
Par cet amendement d’appel, je propose que l’Arcom rende chaque année un avis circonstancié sur les aspects budgétaires afin de permettre à la représentation nationale de déterminer en toute connaissance de cause si les crédits prévus par le gouvernement sont suffisants pour couvrir les besoins du service public audiovisuel.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Votre amendement propose de confier à l’Arcom une mission d’évaluation du niveau de financement annuel nécessaire à l’audiovisuel public pour en faire la cousine de la commission allemande pour l’évaluation des besoins financiers des radiodiffuseurs, connue sous le nom de KEF.
Dans leur rapport d’information sur le financement de l’audiovisuel public de 2022, les sénateurs Karoutchi et Hugonet préconisaient une solution similaire, à ceci près qu’ils envisageaient la création d’une autorité supérieure de l’audiovisuel public. À l’inverse, la mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée au financement de l’audiovisuel public n’avait pas retenu cette piste en 2023.
Pour ma part, j’y suis défavorable. Le modèle allemand s’explique par l’histoire de ce pays et par la mainmise complète du pouvoir sur les médias entre 1933 et 1945. Notre histoire n’est pas comparable, pas plus que nos traditions juridique et administrative. Par ailleurs, l’Arcom, par le biais de son avis sur les COM et de son avis annuel sur leur exécution, fait déjà connaître sa position sur le financement de l’audiovisuel public. Il n’est donc pas nécessaire d’élever cette compétence au rang organique. Avis défavorable.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Je partage l’avis du rapporteur : la place d’une telle disposition est dans la loi de finances, pas dans la loi organique.
Mme Céline Calvez (EPR). Il ne s’agit pas créer une nouvelle entité mais d’élargir les missions de l’Arcom.
Toutefois, avant de solliciter l’Arcom, le Parlement devrait faire en sorte de renforcer ses pouvoirs dans ce domaine. On a ainsi évoqué sa possible association à l’élaboration des COM ainsi que son information plus détaillée.
Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. L’un n’empêche pas l’autre. Le travail de l’Arcom aurait vocation à éclairer le Parlement.
L’amendement s’inspire de l’exemple allemand sans le reproduire totalement puisque nos histoires, en effet, ne sont pas les mêmes. Ainsi, outre la pluriannualité, les avis de la KEF s’imposent ; il n’est pas question d’en faire de même en France.
L’amendement est retiré.