Amendement n° CS13

Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à protéger le financement de l’audiovisuel public de la menace de régulations infra-annuelles par le versement de l’intégralité des crédits dédiés à l’audiovisuel public. Nous devons nous assurer, par la rédaction du texte et dans le cadre de l’application qu’en fera le gouvernement, que ces régulations, qui ont été opérées l’année dernière, n’auront plus lieu. Monsieur le rapporteur, vous aviez vous-même défendu, lors de l’examen du PLF, le versement des crédits en une fois. J’ai déposé cet amendement d’appel pour que nous puissions avoir un échange sur cette question même si je suis favorable à l’adoption conforme du texte, compte tenu du souhait unanimement exprimé par les personnes auditionnées d’être rassurées.

M. Denis Masséglia, rapporteur. J’avais déposé, devant la commission des finances, un amendement ayant un objet similaire, qui a été adopté. Il ne portait toutefois que sur les dotations-socle, alors que le vôtre inclut les crédits de transformation. J’avais souhaité que ces crédits soient évalués, mais cela suppose que nous disposions des éléments nécessaires pour juger de l’efficacité du dispositif, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. En tout état de cause, pour l’inscription de ces dispositions, le PLF me paraît un meilleur vecteur que la proposition de loi organique.

Mme Céline Calvez (EPR). Nous nous sommes réjouis que le principe du versement unique ait été avalisé par la commission des finances et la commission des affaires culturelles. Votre amendement nous permet d’appeler l’attention des sénateurs et du gouvernement sur la nécessité d’empêcher la régulation infra-annuelle grâce au versement unique en début d’exercice. Que ce versement inclue ou non les crédits de transformation, il est essentiel d’inscrire le principe dans la loi de finances au cours des semaines à venir.

M. Charles de Courson (LIOT). Votre amendement, madame la présidente, ne me paraît pas conforme à la loi organique, car il contraint le gouvernement à procéder à un versement unique. Imposer ce type d’obligation au gouvernement contredit le principe de la séparation des pouvoirs et, de ce fait, est anticonstitutionnel. Les crédits que nous ouvrons constituent un montant maximal. Vous souhaitez en réalité obtenir l’engagement du gouvernement qu’il ne régulera pas et ne contournera pas le principe de non-régulation par un étalement des versements, un abondement au dernier moment, voire l’absence de versement. Pour se prémunir contre ce danger, il faudrait que le gouvernement prenne un engagement en ce sens – qui ne peut pas émaner de la ministre de la culture dans la mesure où elle n’est pas décisionnaire. Il me paraîtrait plus sage de retirer l’amendement et de le redéposer en séance pour obtenir des éclaircissements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas fusionner les crédits-socle et les crédits de transformation, mais il s’agit là d’un jeu de dupes. On sait que le gouvernement dispose, par cette régulation, d’un moyen de pression sur l’audiovisuel public en cours d’année, qui a été rendu possible par la suppression de la redevance. Cela lui a permis de faire passer la réforme de la gouvernance. La ministre nous a expliqué clairement que, dans son esprit, les deux aspects étaient liés – pour une fois, elle nous aura dit la vérité. Cela a offert au gouvernement un levier d’action sur les présidences des deux principales entreprises de l’audiovisuel public, grâce auquel il les a amenées à considérer que la fusion était une bonne option. La régulation infra-annuelle sert essentiellement à cela ; elle permet, éventuellement, de faire passer des mesures d’austérité. Tout en tenant compte des observations de M. de Courson, nous acceptons le principe que vous défendez par cet amendement, madame la présidente.

M. Alexis Corbière (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le texte n’est pas adopté, nous courrons le risque d’une budgétisation, ce qui s’apparente, d’une certaine manière, à une menace. Vous ne paraissez pas véritablement soutenir la démarche de la présidente Taillé-Polian. Nous avons pourtant intérêt à ce que les choses soient exprimées clairement au cours des débats à venir. Je soutiens l’amendement car il défend un principe qui mérite d’être réaffirmé.

Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. La présidente de France Télévisions a surnommé les crédits de transformation « crédits de régulation ». De fait, on a constaté, dès février, que ces crédits, qui étaient censés accompagner les processus de transformation, ont été suspendus avant d’être supprimés. Je m’élève contre ce pilotage financier et comptable de Bercy car ces entreprises de service public agissent dans un milieu très concurrentiel et ont besoin de visibilité à un horizon d’au moins un an. Il faut respecter le principe de l’annualité budgétaire. En ce sens, ma démarche diffère un peu de la vôtre, monsieur le rapporteur. La ministre a pris acte du fait que les crédits de transformation ont été utilisés, l’année dernière, à des fins de régulation. Elle a annoncé qu’ils seraient réintégrés dans le socle, ce dont je me réjouis. C’est un élément important, mais ce n’est pas le seul. Nous devons toutes et tous réaffirmer que nous souhaitons l’inscription, dans le projet de loi de finances, du principe du versement unique du montant de la subvention allouée à chaque organisme. Cela rassurerait la direction de ces entreprises, mais aussi leurs salariés, qui connaissent, sur de nombreux plans, une période de grande incertitude.

M. Emmanuel Grégoire (SOC). Votre amendement traite du sujet principal. En effet, si l’on n’avait pas connu une décroissance de la trajectoire budgétaire, en totale contradiction avec les contrats d’objectifs et de moyens (COM), personne ne s’inquiéterait de la budgétisation. Cela étant, j’ai quelques réserves juridiques ; je vous suggère de retirer l’amendement compte tenu de l’objectif, que nous partageons, de parvenir à un vote conforme. Il me paraîtrait souhaitable de le redéposer en séance pour amener le gouvernement à s’exprimer clairement sur le sujet. En effet, la remarque que vous avez faite, monsieur de Courson, montre que les propos de la ministre de la culture sont entachés d’un manque de crédibilité. Le gouvernement devrait apporter des clarifications sur l’amendement qu’il envisageait de déposer pour réduire les moyens accordés et s’engager à ne pas l’insérer dans le texte qui fera l’objet du 49.3. Nous souhaitons par ailleurs – c’est peut-être sur ce point que nos positions divergent, monsieur le rapporteur – que le gouvernement revienne sur les baisses qu’il a annoncées dès l’origine.

M. Denis Masséglia, rapporteur. Monsieur Corbière, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je n’ai exprimé aucun désaccord vis-à-vis de la position de Mme la présidente. J’ai indiqué que nous avions adopté, en commission des finances, un amendement très proche du sien : il s’en distingue seulement par le fait qu’il n’inclut pas les crédits de transformation.

Mes propos ne constituent nullement une menace : je ne fais que dresser un constat, à savoir que le rejet de la proposition de loi organique aurait pour conséquence la budgétisation.

La commission des affaires culturelles et la commission des finances ont voté sensiblement la même disposition, à la différence près que la première ne s’appliquerait qu’en cas de budgétisation, tandis que l’amendement voté en commission des finances s’articule avec la proposition de loi organique et s’appliquerait hors budgétisation. Si leur philosophie est comparable, ces amendements n’ont pas exactement les mêmes effets.

Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. La question de l’indépendance de l’audiovisuel public est en jeu, compte tenu des desseins du gouvernement en matière de gouvernance. Cela étant, nous légiférons pour les années à venir, au cours desquelles de nouvelles atteintes sont à craindre, sous d’autres formes. L’amendement vise à nous prémunir contre ces risques. Je retire l’amendement et le redéposerai en séance. Cet échange nous aura permis d’anticiper les débats à venir. L’injonction qui nous est faite de voter conforme ne doit pas nous priver de la possibilité de dire avec force nos exigences, afin que le service public de l’audiovisuel puisse exercer dans de bonnes conditions ses missions, qui sont fondamentales pour notre démocratie.

L’amendement est retiré.