Amendement n° CS12
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen en commission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé en séance publique le 23 octobre 2024.
Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la chaîne culturelle européenne ARTE-France. Cette initiative, est alignée avec les recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public des députés Bataillon et Gaultier de juin 2023.
Il convient de rappeler que la chaîne ARTE a été créée il y a plus de trente ans, en 1990, par un traité interétatique conclu entre la France et les États fédérés de la République fédérale d’Allemagne, puis ratifié instituant une chaîne culturelle européenne. Conformément à l’article 55 de notre Constitution, ce traité s’impose aux lois organiques et ordinaires nationales. Ce traité fondateur organise l’indépendance éditoriale et financière des deux composantes de la chaîne – le pôle allemand et le pôle français – réunies dans le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) ARTE. Ce traité prévoit que le pôle d’ARTE-France doit fournir les programmes et les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la chaîne dans une proportion strictement équivalente à celle de la partie allemande, en fonction du budget approuvé par l’assemblée générale du GEIE.
Les représentants d’ARTE-France ont souligné plusieurs fois lors de diverses auditions que « la détermination des ressources publiques attribuées au pôle français afin de lui permettre de remplir ses obligations internationales vis-à-vis du GEIE obéit à des règles propres et échappe à la détermination exclusive par le Parlement français, prévue pour le droit commun des organismes financés par l’État. ». Cet argument peut sembler justifier donc la création d’un PSR au profit d’ARTE, qui permettrait de respecter pleinement les engagements internationaux de la France tout en assurant l’indépendance financière de la chaîne et la parité de l’apport français au financement du GEIE par rapport à la contribution allemande.
Cet amendement s’inscrit dans la démarche et l’esprit de cette proposition de loi organique, car il consolide la stabilité budgétaire et l’indépendance d’ARTE-France, assurant ainsi que la France honore ses engagements internationaux tout en préservant l’essence même de cette proposition de loi : garantir un financement pérenne, transparent et indépendant pour notre audiovisuel public, au service de la diversité culturelle et du pluralisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS12 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement d’appel vise à rétablir l’article 2 que les sénateurs ont supprimé afin de mettre un coup de projecteur sur la chaîne culturelle européenne Arte, plus particulièrement sur Arte France. Cet article prévoyait de lui affecter un prélèvement sur recettes (PSR).
Née d’une volonté franco-allemande forte, matérialisée dans un traité entre la République française et les Länder de la République fédérale d’Allemagne, la chaîne Arte porte haut et fort les valeurs européennes qui nous sont chères.
L’idée sénatoriale de souligner la spécificité d’Arte France par un financement ad hoc était tout à fait légitime. Ses représentants eux-mêmes auraient souhaité idéalement la création d’un PSR qui permettait de remplir intégralement les obligations d’Arte France vis-à-vis du GEIE.
Néanmoins, j’entends la volonté d’être rapide et efficace.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Je sais votre attachement au PSR puisque vous en aviez fait l’objet de votre proposition de loi organique déposée en juillet.
Si le PSR présente certains avantages, il a néanmoins deux inconvénients. D’abord, il ne me semble pas opportun d’aligner le régime d’Arte sur celui de l’Union européenne ou des collectivités territoriales car leurs dimensions ne sont pas comparables.
En outre, l’institution d’un PSR se heurterait à la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 29 décembre 1982, celui-ci a considéré que le PSR devait servir à couvrir des charges qui n’incombent pas à l’État, c’est-à-dire des charges revenant à l’Europe et aux collectivités locales. Or Arte France n’est pas un organisme extérieur à l’État. Son capital appartient à 100 % à l’État via France Télévisions, Radio France, l’INA et l’Agence des participations de l’État. Il y a donc de fortes chances que le Conseil constitutionnel censure le PSR. Compte tenu des délais qui sont les nôtres, évitons de prendre un tel risque.
Enfin, si, lors de leur audition, les représentants d’Arte France ont rappelé leur intérêt pour le PSR, ils ont aussi indiqué qu’un financement par la TVA convenait tout à fait.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je retire l’amendement mais le sujet n’est pas clos. Nombre de travaux parlementaires plaident en faveur de la création d’un PSR pour l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public – même s’il suppose une modification non négligeable de la Lolf – qui traduirait notre attachement à un audiovisuel public fort et indépendant.
Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. J’avoue que l’idée d’un amendement sur le sujet m’avait également traversé l’esprit.
L’amendement est retiré.