Amendement n° CS11
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre :
« Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CS11 de Mme Soumya Bourouaha et CS8 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement CS11 a pour objet d’indexer sur l’inflation le montant des taxes et des impôts affectés aux organismes publics de la communication audiovisuelle. L’amendement CS8 vise à garantir que le montant affecté aux sociétés de l’audiovisuel ne puisse pas être revu à la baisse d’une année sur l’autre.
M. Denis Masséglia, rapporteur. La rédaction de l’amendement CS8 présente une faiblesse car il suffirait d’augmenter les crédits de 1 centime pour satisfaire à la règle posée. L’amendement CS11 répond à certaines attentes mais cette disposition ne me paraît pas avoir sa place dans une proposition de loi organique. L’enjeu, dans l’immédiat, est le choix du vecteur de financement et non son niveau. Avis défavorable sur les deux amendements.
Les amendements sont retirés.