Amendement n° CS10
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
les mots :
« La totalité du produit d’un prélèvement est affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter aux sociétés de l’audiovisuel public la totalité du produit d’un prélèvement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CS10 de M. Nicolas Sansu et CS9 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Reconnaissez que la suppression de la redevance a eu des effets très injustes puisque chacun paie la TVA. Cette décision fut donc, en réalité, une erreur. Nous allons voter le texte car nous n’avons pas le choix – il y va de notre responsabilité – mais cela ne nous empêche pas de proposer d’autres mesures. Nous suggérons en particulier – c’est l’objet de l’amendement CS9 – que le service public audiovisuel soit financé par une contribution dédiée, universelle et proportionnelle. Applicable à tous les foyers, elle offrirait à l’audiovisuel public une stabilité essentielle pour garantir la continuité de ses missions et le développement de ses projets, en lui épargnant les aléas budgétaires.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Par l’amendement CS10, vous proposez d’affecter « la totalité du produit d’un prélèvement » aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. S’agit-il d’un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un prélèvement social – donc d’une cotisation – ou d’un autre prélèvement obligatoire ? La rédaction est trop imprécise. Par l’amendement CS9, vous défendez le retour à la CAP. Or, en l’état, la proposition de loi organique ne l’empêcherait pas. Avis défavorable sur les deux amendements.
Les amendements sont retirés.