Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 |
4 977 359 4 977 359 |
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4 977 359 4 977 359 |
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Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
15 022 641 |
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15 022 641 |
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TOTAUX |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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SOLDE |
+20 000 000 |
+20 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 20 M€ pour financer la lutte contre le mildiou, arbitrant entre contrainte budgétaire et urgence sanitaire.
Intention : Sécuriser les financements de l'aide aux agriculteurs face aux risques sanitaires en neutralisant les mécanismes de compensation budgétaire.
L'amendement intervient pour traduire en crédits budgétaires un compromis politique issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Il transforme une intention de soutien face à une menace phytosanitaire (le mildiou) en une réalité comptable en levant un 'gage' (une compensation budgétaire qui aurait limité l'augmentation des dépenses). L'adoption de cet amendement confirme que la priorité de la loi, suite aux négociations, est de sanctuariser des fonds pour la protection des cultures et le soutien au coût du travail agricole, au détriment de l'équilibre budgétaire initialement prévu.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 04/12/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
4 977 359
4 977 359
dont titre 2
4 977 359
4 977 359
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
15 022 641
15 022 641
TOTAUX
20 000 000
20 000 000
SOLDE
+20 000 000
+20 000 000
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement de nature technique vise à lever le gage qui pèse sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour les augmenter de 20 milliards d’euros, afin que les agriculteurs bénéficient d’un soutien renforcé dans la lutte contre le mildiou.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.