Amendement n° COORD-1 (Sénat) — Loi n° 2024-1167

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau

En % du PIB sauf mention contraire	2023	2024	2024
Loi de finances de fin de gestion pour 2023			LPFP 2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en point de PIB potentiel)	-5,1	-5,7	-3,7
Solde conjoncturel (2)	-0,3	-0,4	-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1+2+3)	-5,5	-6,1	-4,4
Dette au sens de Maastricht	109,9	112,8	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)	43,2	42,8	44,1
Dépense publique (hors CI)	56,4	56,8	55,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1591	1658	1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)¹	-1,0	2,1	0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)²	25	30	30
Administrations publiques centrales
Solde	-5,5	-5,4	-4,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	646	654	639
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)³	-3,9	-0,7	-1,4
Administrations publiques locales
Solde	-0,4	-0,7	-0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	316	337	322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)³	2,4	4,8	0,9
Administrations de sécurité sociales
Solde	0,4	0,0	0,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)	738	776	761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)³	-0,1	3,2	1,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

¹A champ constant.

²Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

³A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Ce que ça change · analyse IA

Mise à jour des prévisions budgétaires de fin de gestion 2024 (ONDAM, économies médicament, créance Grèce, voiries).

Intention : Rectifier les prévisions macroéconomiques et budgétaires du projet initial pour ajuster le cadre financier 2024 à la réalité des mesures d'économies (notamment pharmaceutiques) et des ressources identifiées en cours d'exécution.

L'amendement ajuste les agrégats de finances publiques présentés en article liminaire pour refléter trois éléments : d'une part, des mesures d'économies sur le médicament destinées à compenser une dégradation de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) ; d'autre part, l'intégration d'un flux de créance anticipé en provenance de la Grèce ; enfin, des ajustements concernant le financement des voiries par les collectivités locales. Cet amendement appartient à la catégorie des ajustements techniques de fin de gestion, mais il révèle que le gouvernement a dû intégrer en cours de route des pressions sur les dépenses de santé, compensées par des mesures restrictives sur le médicament, et des ressources externes (créance grecque) pour équilibrer le cadrage macroéconomique.

Coordination Impact 25/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Cet amendement met à jour des prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 concernant les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Cette prévision tient compte des mesures d’économies notamment sur le champ du médicament pour compenser la dégradation de l’ONDAM. Elles sont également mises à jour d’un flux de créance anticipé de la Grèce, et d’amendements sur le financement des voiries par les collectivités locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).