Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission économie
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
15 000 000 |
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15 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
+ 15 000 000 |
+ 15 000 000 |
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II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
15 000 000 |
15 000 000 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
+ 15 000 000 |
+ 15 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024.
Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat.
À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gestion. Ainsi, le niveau de financement prévu atteignait effectivement les engagements contractuels précités, soit 174M€.
Une régulation budgétaire est venue réduire ces crédits de 50M€ en cours d’année, menaçant gravement la mission :
- le financement de la mission n’était assuré qu’à hauteur de 124M€ alors que les dépenses obligatoires sont d’environ 145M€ ;
- cette réduction de crédits est annoncée en septembre 2024, alors que les dépenses obligatoires et que les enveloppes départementales attribuées aux commissions départementales de présence postale territoriale ont été distribuées en janvier 2024.
Le Gouvernement s’est engagé à rehausser les dotations versées à La Poste « afin de préserver le maillage territorial et de continuer à accompagner les territoires les plus fragiles ».
Cet engagement s’est traduit dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par une confirmation du montant inscrit en loi de finances initiales pour 2024, soit une dotation budgétaire de 105M€. Afin de compenser la mission d’aménagement du territoire pour 2024 à hauteur de 174M€ comme cela était prévu par le contrat d’entreprise, et en cohérence avec l’engagement écrit du Gouvernement pris en cours d’année, cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission à hauteur de 15M€ supplémentaires.
Le présent amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- il abonde pour 2024 de 15 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;
- l’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée par une baisse de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Eu égard aux enjeux de la mission d’aménagement du territoire de La Poste pour les citoyens et l’équilibre des territoires, le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 80 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Mandelli et D. Laurent, Mme Belrhiti et MM. Milon, Michallet et Genet.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Courtial, Marseille et Parigi et Mmes Perrot, Sollogoub et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
15 000 000
15 000 000
SOLDE
+15 000 000
+15 000 000
II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
15 000 000
15 000 000
SOLDE
+15 000 000
+15 000 000
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié quater.
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Cet amendement de notre collègue Patrick Chaize vise à abonder de 15 millions d’euros l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » afin de rétablir les crédits de la mission « Aménagement du territoire ».
En effet, la loi impose à La Poste le maintien des 17 000 agences postales, assurant ainsi un service public de proximité dans les territoires isolés. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à verser à La Poste une compensation financière de 174 millions d’euros. En ponctionnant cette compensation de 50 millions d’euros, l’État ne respecte pas son engagement envers La Poste et l’AMF avec lesquels il a signé le contrat de présence postale.
Force est de constater que le Gouvernement tend à se désengager par un tour de passe-passe budgétaire. L’État se doit d’honorer sa parole.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.
Dans le droit fil des propos de Mme Jacques, j’appelle à mon tour l’État à honorer ses engagements.
La présence postale sur tous les territoires français est absolument indispensable. C’est un enjeu d’équité, de solidarité et d’équilibre social.
J’espère donc que M. le ministre et M. le rapporteur général émettront un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?-
rapporteur général de la commission des finances. La question de la compensation assurée par le Gouvernement doit en effet se poser. Pour autant, les auteurs de ces deux amendements n’évoquent pas la promesse du Premier ministre de ne pas amputer le contrat de présence postale de 50 millions d’euros.
Il me paraîtrait plus approprié de revenir sur cette question dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025. Je m’associe néanmoins aux demandes légitimes de mes collègues. J’ai proposé, en commission des finances, aux deux rapporteurs qui déposaient un amendement similaire aux vôtres de le retirer, afin de présenter un amendement à la fois différent dans sa forme et plus ambitieux.
Un temps de débat sur La Poste est nécessaire, car il est important de placer le curseur au juste niveau des besoins.
Je demande le retrait de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement partage vos inquiétudes concernant le groupe La Poste.
Nous étions prêts à émettre un avis favorable sur ces amendements de rehaussement de crédits. Cependant, les arguments du rapporteur général me paraissent tout à fait fondés. Si le groupe La Poste peut assumer la fin de gestion de l’année 2024 pour son maillage territorial, nous pourrions envisager de débattre de ce sujet dans le cadre du PLF pour 2025.
Je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Le Gouvernement s’engage néanmoins à reporter cet effort dans le PLF pour 2025, afin de couvrir les besoins du maillage territorial et d’éviter de laisser les territoires les plus fragiles de côté.
Madame Micheline Jacques, l’amendement n° 20 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 20 rectifié quater est retiré.