Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission Investir pour la France de 2030
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
186 000 000 |
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186 000 000 |
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Financement des investissements stratégiques |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
114 000 000 |
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114 000 000 |
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TOTAL |
300 000 000 |
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300 000 000 |
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SOLDE |
+ 300 000 000 |
+ 300 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Annuler 300 millions d'euros de reliquats de crédits des PIA 1-3 plutôt que de les réaffecter — enjeu : contrôle parlementaire vs redéploiement exécutif.
Intention : Restaurer le rôle du Parlement en matière de décision budgétaire et d'allocation des crédits, en refusant une gestion opérationnelle discrétionnaire de l'exécutif sur les investissements publics majeurs.
L'amendement propose d'annuler définitivement 300 millions d'euros de crédits non consommés des trois premiers programmes d'investissements d'avenir (PIA 1 à 3), identifiés comme sans utilité opérationnelle. Le Gouvernement présente simultanément un amendement (n°23) visant à réaffecter ces mêmes crédits vers France 2030 sans repasser devant le Parlement. La Commission des finances s'oppose à cette réallocation discrétionnaire : elle entend remettre les compteurs à zéro et forcer le Gouvernement à revenir solliciter un vote parlementaire pour tout nouveau déploiement. Le débat révèle une tension profonde : le Gouvernement redoute un « message récessif » et craint de compromettre l'élan des investissements d'avenir ; la Commission des finances dénonce une marginalisation du Parlement, réduit à « constater les dépenses » plutôt qu'à décider, et insiste sur la nécessité de réexaminer collectivement ces programmes en tenant compte de l'aménagement du territoire et de la formation. L'adoption de l'amendement n°27 impose au Gouvernement de revenir en aval pour justifier tout redéploiement, renforçant le contrôle parlementaire sur les programmes structurels.
Objet
Cet amendement a pour objet d’annuler les reliquats des dispositifs d’aide inclus dans les trois premiers volets du programme d’investissements d’avenir (PIA 1 à 3) qui sont arrivés à leur terme sans avoir consommé l’intégralité de leur enveloppe de crédits.
Les informations transmises par le Gouvernement permettent d’identifier un montant minimum de 300 millions d’euros de reliquats de crédits qui peuvent être annulés sans effet opérationnel dès lors qu’il s’agit de dispositifs mis en œuvre par Bpifrance pour lesquels il n’est pas prévu de mobiliser ces montants résiduels des enveloppes initiales.
Ces annulations permettent d’ajuster les crédits des investissements d’avenir aux besoins réels constatés par les opérateurs à l’occasion du déploiement du programme d’investissement d’avenir (PIA).
Elles permettent également d’améliorer le solde du budget général de 300 millions d’euros dès 2024.
Le détail des reliquats annulés par le présent amendement figure ci-dessous.
Sur le périmètre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :
- 90 millions d’euros de l’action « projets structurants de recherche et développement » (PIA 1 et 2) ;
- 75 millions d’euros de l’action « accompagnement et transformation des filières » (PIA 3) ;
- 11 millions d’euros de l’action « concours d’innovation » (PIA 3) ;
- 10 millions d’euros de l’action « soutien à l’innovation collaboratrice » (PIA 3).
Sur le périmètre du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » :
- 55 millions d’euros de l’action « soutiens aux usages, services et contenus numériques innovants – usages et technologies du numérique » (PIA 2) ;
- 50 millions d’euros de l’action « projets industriels d’avenir – aides d’État » (PIA 2) ;
- 9 millions d’euros de l’action « concours mondial de l’innovation » (PIA 1 et 2).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 89 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
186 000 000
186 000 000
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
114 000 000
114 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
SOLDE
+300 000 000
+300 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à annuler les reliquats des crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA) 1 à 3, à hauteur de 300 millions d’euros.
Par son amendement n° 23, le Gouvernement propose d’ailleurs de réallouer ces reliquats sans même consulter le Parlement. Tiens donc ! Nous préférons procéder dans le bon ordre.
Je propose donc l’annulation de ces 300 millions d’euros de crédits. Le Gouvernement pourra ensuite repasser devant le Parlement pour réallouer ces crédits.
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
186 000 000
186 000 000
TOTAUX
186 000 000
186 000 000
SOLDE
+186 000 000
+186 000 000
II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
186 000 000
186 000 000
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
TOTAUX
186 000 000
186 000 000
SOLDE
+186 000 000
+ 86 000 000
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur général, il y a tout de même une différence sensible entre votre amendement et celui du Gouvernement. En effet, nous souhaiterions redéployer les crédits entre les PIA et France 2030, tandis que vous proposez simplement de les supprimer !
J’attire votre attention sur l’importance du plan France 2030, que nous soumettons déjà à un effort important, tant en matière de trésorerie que de lissage de programmes, au travers de ce PLFG 2024 et du PLF pour 2025. Nous demandons déjà à France 2030 le maximum possible sans risquer de trop grever les investissements d’avenir.
Nous sommes nombreux ici à reconnaître l’importance de faire des économies sans pour autant compromettre les investissements de demain. Or France 2030 permet d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation dans des secteurs prioritaires pour l’avenir.
Si nous cassons net la dynamique d’investissement, nous risquons d’envoyer le message récessif que nous craignons tant.
Préservons donc un quantum d’investissement pour l’avenir, en nous assurant que ni la fin de gestion 2024 ni le budget pour 2025 ne freinent la croissance de demain. Au contraire, nous devons garder des crédits d’investissement, notamment pour les innovations de rupture.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Nous touchons finalement ici la difficulté des programmes directement à la main de l’État.
Nous avons auditionné le secrétaire général pour l’investissement (SGPI), qui est chargé de la mise en œuvre de France 2030. À cette occasion, les membres de la commission ont eu le sentiment que le rôle de la représentation nationale se réduisait à constater les dépenses. Soyons vigilants. Dans ce projet comme dans les autres, il est nécessaire de remettre les compteurs à zéro. Nous avons intérêt à échanger collectivement sur les projets de ce type, pour décider, s’il le faut, de les recalibrer.
En effet, en nous prononçant sur les investissements d’avenir, tels que ceux qui sont engagés dans le cadre de France 2030, nous devons aussi prendre en compte les enjeux relatifs, d’une part, à l’aménagement du territoire et, d’autre part, à la qualification et à la formation des femmes et des hommes qui réalisent ces projets.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 23.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.