Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico‑social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, d'’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Lefèvre, Pellevat et Klinger, Mme Lassarade, M. Bruyen, Mme Dumont, M. Pointereau, Mme V. Boyer, MM. Allizard, Mandelli et Anglars, Mme Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et M. Mercier et MM. Bouchet et Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il est question ici non plus de 14 millions d’euros, mais de 170 millions ! En effet, cet amendement vise non plus les régions, mais les départements, collectivités qui sont le plus en difficulté cette année – ils le seront encore davantage l’année prochaine.
En effet, comme cela a été rappelé, l’extension du « Ségur 2 » a eu lieu en milieu d’année 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier, alors que tous les budgets des départements étaient votés.
Christine Lavarde a évoqué, ce matin, la nécessité de respecter les règles quand on joue en société, mais aussi dans les rapports de l’État avec ses opérateurs.
Nous parlons là d’une dépense supplémentaire qui a été imposée sans aucune concertation, alors même qu’elle était prévue dans les textes, et qui coûte 170 millions d’euros à des départements déjà en difficulté.
Mes chers collègues, je vous propose, par cet amendement de crédits, de compenser cette différence, de telle sorte que les départements ne se trouvent pas déséquilibrés dans leur exercice budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. J’ai émis mon avis par anticipation en m’exprimant sur l’amendement précédent, qui concernait les régions.
Je vous épargnerai donc le plaisir de m’écouter longuement une seconde fois sur le sujet, mes chers collègues. Je sollicite le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je veux rappeler le niveau des appuis aux départements qui ont déjà été actés en 2024 : abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde de 100 millions d’euros ; renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires ; prise en charge renforcée des mineurs non accompagnés (MNA), à hauteur de 100 millions d’euros.
Je vous accorde qu’il s’agit d’autres sujets, mais je veux vous démontrer que le soutien aux départements, au cours de l’année 2024, n’a pas été nul.
Je rappelle une nouvelle fois que les mesures d’ordre général du PLFG n’ont pas pour objet de définir des mesures de soutien et de compensation de l’État aux collectivités territoriales pour des dépenses de ce type. Je le répète : débattons-en sur le PLF pour 2025 !
Je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement.
Monsieur Bazin, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Bien sûr que nous en débattrons pour 2025 ! Cependant, je ne peux entendre que l’on renvoie à 2025 la compensation d’une dépense qui a été décidée pour 2024 et qui va peser en année pleine pour les départements. Cela n’a guère de sens.
Je voulais dénoncer ici les décisions de ce type, malheureusement habituelles de la part de l’État irresponsable, qui consistent à décréter des dépenses pour, dans le meilleur des cas, les financer avec de la dette pour ses opérateurs et, dans le pire des cas, comme ici, à ne pas les financer du tout, ce qui est absolument insupportable pour les collectivités.
Cela dit, j’ai entendu l’appel exprès de M. le rapporteur général, et je veux bien retirer l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 5 rectifié est retiré.