Amendement n° 2 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les régions de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024

14 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 071 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

Cet amendement vise à compenser l’extension de la prime Ségur aux organismes de formation en travail social.

Monsieur le ministre, le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre cette prime à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dont les organismes de formation en travail social.

Cette mesure, par ailleurs rétroactive à compter du 1er janvier 2024, n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les régions et n’est pour le moment pas compensée par l’État. Vous conviendrez aisément que la mise en œuvre, en cours d’année budgétaire, de dispositions décidées sans concertation préalable – j’insiste sur ce point – place les collectivités, régionales ou autres, dans une impasse financière, dès lors qu’elles ont, pour une bonne part d’entre elles, voté leur budget 2024 en décembre 2023 !

Si la mesure représente une avancée sociale importante pour le secteur, qui connaît une crise d’attractivité préoccupante – nous en sommes tous d’accord –, elle ne peut être imposée sans une discussion préalable avec les collectivités, dont la situation budgétaire est particulièrement fragilisée. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du PLF.

Le présent amendement vise à demander à l’État une compensation afin de permettre aux régions de mettre en œuvre cette extension du Ségur, à hauteur de son coût annuel, estimé à 14 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle qu’un arrêté ministériel paru cet été a défini les conditions pour qu’un certain nombre de personnes qui échappaient au Ségur puissent en bénéficier – plus de 110 000 personnes étaient concernées.

Mes chers collègues, je nous invite à être attentifs au dispositif que nous allons être amenés à voter pour 2025 : si vous votez les moyens que nous vous proposerons par voie d’amendements, ce que je crois, les départements se retrouveront globalement, en 2025, dans une situation plus favorable que celle que permettrait l’adoption de la présente mesure – le différentiel est de 14 millions d’euros, que vous réclamez au titre du prélèvement sur recettes (PSR).

Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement, au bénéfice du dispositif que nous adopterons, je pense, dans le cadre du PLF.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je sollicite également le retrait de cet amendement, car le véhicule n’est pas le bon : le sujet relève non pas d’un PLFG, mais d’un PLF.

Nous aurons l’occasion d’en discuter lors des prochains jours, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2025.

Oui, madame la présidente.

Qu’il n’y ait pas de méprise, monsieur le rapporteur général : nous parlons bien là des régions ! S’il y a évidemment aussi un sujet pour les départements, ce sont les régions qui sont concernées ici. S’il est vrai que leurs difficultés sont moins identifiées, moins connues, il n’empêche que c’est une réalité.

J’entends bien vos propositions, mais nous préférons que les choses soient actées, raison pour laquelle je maintiens l’amendement.

En l’occurrence, monsieur le ministre, nous parlons bien de l’année 2024. Il est évidemment important de poursuivre cet engagement ou, en tout cas, de le mettre en œuvre en 2025, mais nous souhaiterions que ce soit effectif dès 2024.

J’insiste sur le lien de cette mesure avec la libre administration des collectivités et leur autonomie financière : leur demander de mettre en œuvre une décision à 14 millions d’euros, décidée par l’État, mais non financée par lui, revient à leur demander de changer leurs choix politiques et leurs arbitrages budgétaires !

Les régions sont trop souvent laissées pour compte. Je ne reviendrai pas sur ce que l’État n’a pas fait pour elles ces dernières années, notamment au moment de la crise inflationniste.

Nous maintenons donc cet amendement. Nous espérons que les membres de la majorité sénatoriale entendront raison sur ce sujet important pour la formation, notamment sanitaire et sociale.

Pour terminer, je veux dire, en ce 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, que nous avons, comme vous je suppose, reçu nombre de messages d’alerte des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui, eux aussi, subissent très directement la mise en œuvre de cette extension de la prime Ségur, laquelle menace de fermeture nombre d’entre eux. Nous ne pouvons évidemment nous y résoudre.

Je sais bien que je m’éloigne de l’objet de l’amendement, monsieur le ministre, mais je lance cet appel, en espérant que vous saurez y répondre, parce que nous avons plus que jamais besoin de ces structures pour accompagner les femmes qui subissent des violences.