Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission Pouvoirs publics
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Présidence de la République |
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Assemblée nationale |
9 006 627 |
9 006 627 |
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Sénat |
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La Chaîne parlementaire |
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Indemnités des représentants français au Parlement européen |
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Conseil constitutionnel |
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Haute Cour |
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Cour de justice de la République |
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TOTAL |
9 006 627 |
9 006 627 |
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SOLDE |
- 9 006 627 |
- 9 006 627 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réduire la dotation complémentaire de l'Assemblée nationale de 9 M€, ajustant l'estimation initiale aux dépenses réelles de dissolution.
Intention : Corriger une estimation budgétaire erronée en la ramenant à la réalité des dépenses, avec l'accord des organes exécutifs de l'Assemblée nationale, tout en exploitant une lacune procédurale (la partie du PLFG concernée n'avait pas été examinée à l'Assemblée) pour faire trancher au Sénat.
L'Assemblée nationale a surestimé en juillet 2024 le coût budgétaire de sa dissolution du 9 juin : estimation initiale 28,5 M€, dépenses réelles 19,5 M€. Cet amendement corrige à la baisse la dotation pour aligner le crédit aux charges effectivement engagées, à la demande explicite des questeurs et de la présidente de l'Assemblée. L'enjeu procédural est significatif : c'est le Sénat qui se prononce sur les crédits de l'Assemblée nationale, alors même que la correction intervient tardivement (après le vote au Sénat du PLFG initial), soulevant une question institutionnelle sur la légitimité du contrôle parlementaire croisé en matière budgétaire.
Objet
Les dépenses supplémentaires résultant, pour l’Assemblée nationale, de sa dissolution le 9 juin dernier ont été arrêtées par le Collège des Questeures, lors de sa réunion du 20 novembre 2024, à 19 534 273 €.
Ce montant est inférieur à la dotation complémentaire qui a été inscrite, pour ce même motif, sur la base d’estimations faites au cours du mois de juillet 2024, dans la mission « Pouvoirs publics » du présent projet de loi de finances de fin de gestion, soit 28 540 900 €. De moindres dépenses, résultant également de la dissolution, ont en effet été constatées, dont l’ampleur ne pouvait être complètement évaluée en juillet dernier.
La Présidente et le Collège des Questeures de l’Assemblée nationale ont exprimé le souhait que le montant de dotation complémentaire demandé pour l’exercice 2024 corresponde, au plus près, aux charges supplémentaires effectivement supportées du seul fait de la dissolution. C’est donc avec leur accord que le présent amendement propose de minorer la dotation complémentaire inscrite au programme « Assemblée nationale » de la mission « Pouvoirs publics » d’un montant correspondant à la différence entre les estimations du mois de juillet et les constats du mois de novembre, soit 9 006 627 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Présidence de la République
Assemblée nationale
9 006 627
9 006 627
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL
9 006 627
9 006 627
SOLDE
-9 006 627
-9 006 627
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement, déposé avec l’aval des questeurs de l’Assemblée nationale, prévoit de minorer la dotation de l’Assemblée nationale pour 2024 afin de tenir compte de la révision à la baisse du coût lié à la dissolution. Cela représente une économie d’un peu plus de 9 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Je suis pour ma part assez surprise par cet amendement. L’exposé des motifs précise : « La présidente et le collège des questeurs de l’Assemblée nationale ont exprimé le souhait que le montant de la dotation complémentaire demandé pour l’exercice 2024 corresponde, au plus près, aux charges supplémentaires effectivement supportées du seul fait de la dissolution. » Cela revient finalement à minorer la dotation complémentaire inscrite au programme « Assemblée nationale » de la mission « Pouvoirs publics ».
Je suis surprise qu’il revienne à notre chambre de se prononcer sur les crédits destinés à l’Assemblée nationale. J’imagine mal, à l’inverse, nos questeurs et notre président demander à l’Assemblée nationale de minorer la dotation du Sénat…
Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cet amendement.
La parole est à M. le ministre.
ministre. C’est une très bonne remarque. Permettez-moi de vous apporter deux éléments de réponse.
D’abord, la réunion des questeurs a eu lieu après le vote du PLFG à l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle cet amendement devait être examiné au Sénat.
Ensuite, il ne vous aura pas échappé que cette partie du PLFG n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale. Cet amendement n’aurait donc pas pu y être débattu.
Vous aurez, néanmoins, l’occasion d’en discuter avec les députés lors de la commission mixte paritaire. (M. Victorin Lurel s’exclame.)
Je mets aux voix l’amendement n° 26.