Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Sport |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Jeunesse et vie associative |
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20 000 000 |
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20 000 000 |
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Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
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SOLDE |
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Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 20 millions d'euros du budget 'Sport' vers le 'Service civique' pour pallier un manque de trésorerie.
Intention : Sécuriser le financement des missions de service civique déjà engagées en compensant une annulation de crédits jugée excessive, en utilisant le budget du sport comme variable d'ajustement pour éviter une rupture de service.
L'amendement vise à corriger l'effet d'une décision réglementaire (décret de février 2024) ayant annulé 100 millions d'euros de crédits. En transférant des fonds du programme 'Sport' vers le programme 'Jeunesse et vie associative', le législateur cherche à lever les plafonds de recrutement imposés par la pénurie de moyens. Le débat révèle une divergence de lecture sur l'efficacité de la politique publique : le Gouvernement soutient que l'objectif de 150 000 jeunes est atteint malgré les coupes, tandis que les auteurs et la commission des finances dénoncent une gestion de trésorerie critique qui met en péril les engagements déjà pris auprès des associations et des jeunes.
Objet
Le Service civique connait un réel succès auprès des jeunes, comme en témoigne le niveau soutenu de candidatures en 2024. Or, des associations font état, en cette fin d’année, de limitations de quotas de postes qui les empêchent d’honorer les engagements qu’elles ont pu prendre auprès de jeunes.
Cette situation résulte, comme l’indique la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le programme 163, d’une trésorerie à sec de l’Agence du service civique qui conduit à ne pas pouvoir aller au-delà de 150 000 jeunes en mission. Cette situation résulte de l’annulation de 100 millions d’euros faite par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 sur les moyens de l’agence. Elle était disproportionnée au regard des besoins des jeunes et des associations et il convient de l’atténuer afin de ne pas laisser des jeunes sans solutions.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à l’Agence du Service de disposer des fonds nécessaires pour lever les quotas mis en place, de répondre à la demande exprimée sur le terrain et de sécuriser le financement de ces missions jusqu’à leur terme.
A cette fin, cet amendement propose d’abonder l’action 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en prélevant les crédits nécessaires sur l’action 01 du programme 219 « Sport ». Ce gage n’a pas d’autre finalité que d’assurer la soutenabilité financière de l’amendement et nous invitons le gouvernement à le lever.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Sport
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Jeunesse et vie associative
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement vise à permettre le financement des services civiques en fin d’année.
En effet, le décret du 21 février 2024 a annulé 100 millions d’euros de crédits destinés aux services civiques. Cette réduction place aujourd’hui l’Agence du service civique et les associations dans l’incapacité de tenir leurs engagements vis-à-vis des jeunes qui participent à ce dispositif.
L’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les financements des missions déjà engagées pour garantir qu’elles puissent être menées à terme. Pour cela, nous proposons d’abonder l’action n° 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à hauteur de 20 millions d’euros.
Le service civique connaît un grand succès. Il serait regrettable, pour les jeunes comme pour les associations qui les accueillent, de réduire la portée de ce dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Je m’inquiète également de la situation critique, en fin de cette année, de la trésorerie de l’Agence du service civique. Quelque 20 millions d’euros lui manqueraient pour terminer la gestion pour 2024.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’annulation des 100 millions d’euros de crédits de l’Agence du service civique, décidée par décret, n’a pas remis en cause l’atteinte de l’objectif fixé en 2024 de 150 000 jeunes.
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
J’entends bien la réaction de M. le ministre. Cependant, pour suivre de près ce dossier avec la présidente de l’Agence du service civique, je puis vous dire que ces sommes seront extrêmement utiles pour boucler correctement l’année.
Le groupe SER soutiendra l’amendement de M. Delcros. Le service civique doit être sécurisé. Nous débattrons, le moment venu, sur l’avenir du service national universel (SNU), qu’un récent rapport de la Cour des comptes, notamment, a remis en cause.
En revanche, le service civique est source d’une grande satisfaction, notamment de la part des élus locaux, qui utilisent ce dispositif sur des missions nouvelles au sein des collectivités territoriales. Aussi, tout ce qui peut concourir à sécuriser le service civique est une bonne chose.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
Je précise que le prélèvement de 100 millions d’euros que j’ai mentionné ne permet pas de répondre aux demandes des jeunes pour cette fin d’année 2024.
Je mets aux voix l’amendement n° 25.