Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
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Financement des investissements stratégiques |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
186 000 000 |
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186 000 000 |
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TOTAUX |
186 000 000 |
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186 000 000 |
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SOLDE |
+ 186 000 000 |
+ 186 000 000 |
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II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
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Valorisation de la recherche |
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Accélération de la modernisation des entreprises |
186 000 000 |
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186 000 000 |
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Financement des investissements stratégiques |
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Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
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TOTAUX |
186 000 000 |
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186 000 000 |
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SOLDE |
+ 186 000 000 |
+ 186 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à permettre le redéploiement de 186 M€ en AE et en CP de reliquats des PIA 1, 2 et 3 au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », en vue de financer les aides structurelles à l’innovation du plan France 2030, par l’opérateur Bpifrance, positionnées sur l’action 02 « Aides à l’innovation « bottom-up » » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
La revue stratégique des enveloppes de France 2030 menée à l’automne 2023 a en effet conduit à identifier un besoin de financement au titre de ces actions, qu’il est proposé de couvrir par l’emploi de reliquats non mobilisés issus d’actions de précédents PIA, mises en œuvre par Bpifrance.
Sont notamment visées les aides nationales à l’innovation composées des concours d’innovation visant à soutenir les projets de création et de développement d’entreprises innovantes, du dispositif i-Demo destiné à soutenir des démonstrateurs à l’échelle préindustrielle, et des appels à projets « Première Usine » qui ont vocation à financer l’émergence d’installations industrielles.
Ainsi, le présent amendement annule 186 M€ en AE et CP sur le programme 423 "Accélération de la modernisation des entreprises" de reliquats constatés sur des dispositifs des PIA 1, 2 et 3.
Parallèlement, le présent amendement ouvre 186 M€ en AE et CP sur le programme 425 "Financement structurel des écosystèmes d'innovation".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par son amendement n° 23, le Gouvernement propose d’ailleurs de réallouer ces reliquats sans même consulter le Parlement. Tiens donc ! Nous préférons procéder dans le bon ordre.
Je propose donc l’annulation de ces 300 millions d’euros de crédits. Le Gouvernement pourra ensuite repasser devant le Parlement pour réallouer ces crédits.
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
186 000 000
186 000 000
TOTAUX
186 000 000
186 000 000
SOLDE
+186 000 000
+186 000 000
II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
186 000 000
186 000 000
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
TOTAUX
186 000 000
186 000 000
SOLDE
+186 000 000
+ 86 000 000
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur général, il y a tout de même une différence sensible entre votre amendement et celui du Gouvernement. En effet, nous souhaiterions redéployer les crédits entre les PIA et France 2030, tandis que vous proposez simplement de les supprimer !
J’attire votre attention sur l’importance du plan France 2030, que nous soumettons déjà à un effort important, tant en matière de trésorerie que de lissage de programmes, au travers de ce PLFG 2024 et du PLF pour 2025. Nous demandons déjà à France 2030 le maximum possible sans risquer de trop grever les investissements d’avenir.
Nous sommes nombreux ici à reconnaître l’importance de faire des économies sans pour autant compromettre les investissements de demain. Or France 2030 permet d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation dans des secteurs prioritaires pour l’avenir.
Si nous cassons net la dynamique d’investissement, nous risquons d’envoyer le message récessif que nous craignons tant.
Préservons donc un quantum d’investissement pour l’avenir, en nous assurant que ni la fin de gestion 2024 ni le budget pour 2025 ne freinent la croissance de demain. Au contraire, nous devons garder des crédits d’investissement, notamment pour les innovations de rupture.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Nous touchons finalement ici la difficulté des programmes directement à la main de l’État.
Nous avons auditionné le secrétaire général pour l’investissement (SGPI), qui est chargé de la mise en œuvre de France 2030. À cette occasion, les membres de la commission ont eu le sentiment que le rôle de la représentation nationale se réduisait à constater les dépenses. Soyons vigilants. Dans ce projet comme dans les autres, il est nécessaire de remettre les compteurs à zéro. Nous avons intérêt à échanger collectivement sur les projets de ce type, pour décider, s’il le faut, de les recalibrer.
En effet, en nous prononçant sur les investissements d’avenir, tels que ceux qui sont engagés dans le cadre de France 2030, nous devons aussi prendre en compte les enjeux relatifs, d’une part, à l’aménagement du territoire et, d’autre part, à la qualification et à la formation des femmes et des hommes qui réalisent ces projets.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 23.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 23 n’a plus d’objet.