Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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SOLDE |
+ 6 500 000 |
+ 6 500 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
6 500 000 |
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6 500 000 |
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SOLDE |
+ 6 500 000 |
+ 6 500 000 |
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Objet
Cet amendement demande l’augmentation à hauteur de 6,5 millions d‘euros des crédits alloués à l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). L’IGN est l'opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire et il intervient dans de multiples domaines.
Budgétairement, l’IGN est dans une impasse. Alors menacé dans son existence et affecté financièrement par le processus d’ouverture et de gratuité des données publiques, l’IGN a dû engager une refondation de son modèle à compter de 2019. Économiquement, ce nouveau modèle donne une place très importante à la participation de l’institut à des projets d’envergure ayant vocation à être financés hors SCSP par leurs commanditaires publics, au premier rang desquels des directions de ministères. Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, en ma qualité de rapporteur spécial du programme 159 et de l’opérateur, je n’avais pas caché mon inquiétude quant à la fragilité de ce nouveau modèle.
Dès la fin d’année 2023 l’IGN s’est retrouvé dans une situation budgétaire préoccupante. Les simulations de sa direction financière prévoyaient une trésorerie négative à horizon de la fin de l’année 2024. Cette situation l’empêchait de faire adopter un budget pour l’année 2024. L’analyse réalisée à l’époque faisait état d’une situation de difficulté transitoire liée à l’absence de perception de ressources propres attendues pour financer certains des grands programmes auxquels participe l’établissement.
Toutefois, il apparaît aujourd’hui que la situation financière de l’opérateur est en réalité bien plus grave et structurelle. Les avances perçues à partir de 2021 pour financer certains grands projets ont masqué une situation de déficit structurel massif des activités de base de l’établissement dont le coût doit, en principe, être couvert par sa SCSP, à hauteur de 15 millions d’euros par an. Une situation qui résulte de la croissance des coûts de production de ces activités ainsi que de la mise à disposition gratuite des données publiques de l’établissement qui l’a conduit à renoncer à une part substantielle de ses recettes annuelles. Sans une augmentation de sa subvention pour 2025, l’IGN devra manifestement commencer l’année sans budget en fonctionnant par « douzièmes provisoires ». En l’état actuel, l’établissement pourrait ne plus être en mesure d’assurer le traitement de ses personnels à compter du mois d’octobre 2025.
En conséquence, le présent à amendement majore donc de 6,5 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie ». En contrepartie, cet amendement majore de 6,5 millions d’euros les annulations d’AE et de CP pour programme 345 « service public de l’énergie ».
Étant entendu que l’intention de l’auteur de cet amendement n’est pas de minorer les crédits déprogrammer 345, il est demandé au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 84 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
6 500 000
6 500 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 500 000
6 500 000
SOLDE
+6 500 000
+6 500 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
6 500 000
6 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 500 000
6 500 000
SOLDE
+6 500 000
+6 500 000
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement vise à augmenter la subvention à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) de 6,5 millions d’euros, comme plusieurs députés l’ont proposé par des amendements au PLF pour 2025.
Je suis conscient du contexte budgétaire contraint, mais cette demande est bien justifiée. En effet, la très forte détérioration des finances de l’IGN met en cause son équilibre et rendra difficile le vote de son budget, au risque d’appeler à des financements par douzièmes.
L’IGN est un opérateur de référence sur la donnée géolocalisée et bénéficie d’une réputation mondiale. Il œuvre ainsi dans un domaine central pour les évolutions économiques de demain.
Comment expliquer l’impasse dans laquelle se trouve l’Institut ? La politique de l’open data permet au grand public d’utiliser les travaux produits par l’IGN, sans qu’aucune compensation ait jamais été prévue.
Dans mon rapport Acteur de référence de la donnée géolocalisée souveraine, l’IGN avance sur un chemin à baliser de 2022, je signalais le risque de trou d’air, la subvention représentant environ 50 % du budget de l’IGN. En pratique, donc, l’IGN subsiste grâce aux commandes des ministères.
Au-delà de ce trou d’air que je pressentais, et dont nous avons constaté les effets dès l’an dernier, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) estime nécessaire un rebasage du budget de l’IGN à hauteur de 15 millions d’euros.
Aussi, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons, je profite de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour sonner dès à présent l’alerte, car le PLF ne semble pas présenter de piste pour résoudre cette difficulté pourtant importante.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le ministre, sachez que Vincent Capo-Canellas est rapporteur pour avis du programme « Expertise, information géographique et météorologie » du PLF pour 2025. Il est un véritable orfèvre du budget, sur lequel il mène un travail de précision. Aussi, s’il en est arrivé à ce niveau de détail, c’est que le problème qu’il soulève est d’importance. Prenons garde à ne pas mettre l’IGN en difficulté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. C’est un sujet que nous regardons bien entendu de près. Aux yeux du Gouvernement, les crédits de l’IGN devraient suffire pour finir l’année 2024.
En revanche, comme vous l’avez sans doute vu dans les documents budgétaires, le PLF pour 2025 prévoit un rehaussement des crédits de l’IGN à hauteur de 4,5 millions d’euros.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, j’entends vos propos, mais la progression de la masse salariale, à elle seule, consommera ces 4 millions d’euros supplémentaires.
Ce sont les services du Gouvernement, au travers de l’Igedd, qui ont identifié un déficit de 15 millions d’euros. Le rapport de l’inspection met en évidence une forme de fuite en avant, masquée par le fait que la trésorerie de l’IGN est largement abondée par les commandes des différents ministères.
Ces 4 millions d’euros et quelques ne vont rien régler.
C’est donc un amendement d’appel. J’invite le Gouvernement à se pencher sur ce problème.
D’une part, il faut s’assurer que les ministères qui s’étaient engagés auprès de l’IGN tiennent bien parole. Leurs commandes représentent la moitié du budget de l’Institut : nous devons instaurer des systèmes de convention garantissant ces financements.
D’autre part, le rebasage de 15 millions est une nécessité. C’est l’Igedd qui l’affirme.
Le conseil d’administration de l’IGN risque de ne pas voter le budget pour l’année prochaine. Dès le mois d’octobre, l’Institut n’aura plus de quoi payer son personnel…
Par cet amendement d’appel, je souhaitais donc exposer ce problème. Je suis prêt à participer à des discussions plus profondes sur le sujet, car nous ne pouvons laisser la situation perdurer. Or ces 4 millions d’euros supplémentaires ne changeront strictement rien.
Pour autant, je retire mon amendement.
L’amendement n° 22 est retiré.