Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission solidarité, insertion et égalité des chances
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance |
23 000 000 |
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23 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
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TOTAL |
23 000 000 |
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23 000 000 |
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SOLDE |
+ 23 000 000 |
+ 23 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
23 000 000 |
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23 000 000 |
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TOTAL |
23 000 000 |
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23 000 000 |
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SOLDE |
+ 23 000 000 |
+ 23 000 000 |
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Objet
La situation financière des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est critique dans notre pays. Selon un rapport des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) publié en février 2024, près d’un tiers d’entre eux est déjà en déficit.
Dans un contexte où les finances des ESAT sont déjà très dégradées, l’absence de participation de l’État, via l’aide au poste par exemple, au financement de la complémentaire santé, désormais obligatoire pour les travailleurs en ESAT, concentre les craintes du secteur.
Cette mesure, décidée dans le cadre de la loi pour le plein emploi et pleinement approuvée par les associations dans son principe, aura assurément un impact délétère sur les finances des ESAT. Le rapport Igas/IGF de février dernier indique ainsi que la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la réforme à entre 41 et 43 % après la réforme.
D’après une enquête menée par l’Unapei auprès de 250 ESAT de son réseau en octobre 2023, pour 78 % d’entre eux, ces difficultés financières impacteront directement l’accompagnement des travailleurs. Selon l’Unapei, le risque est important qu’une sélection à l’entrée s’effectue, afin d’assurer une plus grande productivité, au détriment des travailleurs qui auraient le plus besoin d’un accompagnement médico social, et qui seraient du fait des retentissements de leur handicap, les plus éloignés du monde du travail. Ces difficultés pourraient également engendrer une fermeture des ateliers les moins rentables, généralement plus accessibles aux travailleurs les moins autonomes.
Cet amendement vise à permettre à l’État de financer à hauteur de 50 % la part « employeur » de la complémentaire santé – qui représente elle même 50 % du total. La prise en charge de cette « moitié de la moitié » de la complémentaire santé des travailleurs en ESAT aurait un coût estimé de 23 millions d’euros pour les finances publiques.
Il majore donc de 23 millions d’euros en AE et en CP les ouvertures de crédits sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » afin d’augmenter l’aide au poste des salariés en ESAT. Cette majoration est gagée, pour des raisons de recevabilité financière, par une majoration à due concurrence des annulations de crédits de fonctionnement de l’action 17 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
23 000 000
23 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
TOTAL
23 000 000
23 000 000
SOLDE
+23 000 000
+23 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
23 000 000
23 000 000
TOTAL
23 000 000
23 000 000
SOLDE
+23 000 000
+23 000 000
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Nous avons évoqué, tout à l’heure, une dépense imposée aux départements sans les 170 millions d’euros de financement nécessaires. Je veux maintenant parler d’une dépense de 23 millions d’euros imposée aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat) au titre de la complémentaire maladie.
La situation financière de ces établissements est mauvaise, plusieurs rapports le montrent – elle est même critique pour un tiers d’entre eux.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a imposé aux Ésat de proposer une complémentaire santé à leurs usagers. Cette mesure a été approuvée par les associations, mais le problème, c’est qu’elle n’est pas financée. Le rapport conjoint réalisé par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) en février dernier indique que cette obligation risquerait de faire passer la proportion d’Ésat en difficulté de 29 % à plus de 40 %. En outre, 78 % de ces établissements estiment que ces difficultés financières auront un effet sur la qualité de leur prise en charge des personnes handicapées.
Il vous est proposé, par cet amendement, de permettre à l’État de financer à hauteur de 50 % la part employeur, soit 25 % de la dépense totale de cette complémentaire santé. Cela représente un montant de 23 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève la question des dépenses liées à la prise en charge du handicap, qui représentent un poste de dépenses important pour les régions.
Plus globalement, nous devons permettre la prise en charge à hauteur de 50 % de la complémentaire santé des fonctionnaires territoriaux, à l’image des mesures relatives aux ressources des départements que nous avons prévues dans le cadre du PLF pour 2025. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, la discussion des articles de ce PLFG comporte si peu d’amendements.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Si je vous demande également de retirer votre amendement, ce n’est pas parce que je suis en désaccord sur le montant représenté par cette mesure ou sur l’importance de la politique publique en question.
Dans leur mission, l’Igas et l’IGF préconisent précisément un certain temps d’expertise et de contractualisation, afin de garantir des solutions bien plus pérennes que ce que nous autorise le PLFG pour 2024. Je suis bien entendu favorable à nombre de recommandations de ce rapport.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
Outre l’objectif affiché, cet amendement vise à dénoncer, une fois de plus, les dépenses supplémentaires imposées aux partenaires et opérateurs de l’État sans leur apporter les financements nécessaires. Je sais que cela sonnera comme une rengaine…
Cet amendement a également pour objet d’attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des Ésat. C’est une des fiertés du modèle français que de permettre aux personnes handicapées, parfois lourdement, de s’insérer par le travail. Or les Ésat sont en danger. Leur situation financière est préoccupante. Le déséquilibre aggravé par cette mesure ne restera pas sans conséquence.
Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du PLF. Néanmoins, le déséquilibre financier des Ésat a commencé dès l’année 2024. Cette dimension devra donc être prise en compte dans le PLF pour 2025. Toutefois, par esprit de responsabilité, je retire mon amendement.
L’amendement n° 21 est retiré.