Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission Direction de l'action du Gouvernement
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
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Protection des droits et libertés dont titre 2 |
4 000 000 |
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4 000 000 |
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TOTAL |
4 000 000 |
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4 000 000 |
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SOLDE |
+ 4 000 000 |
+ 4 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
4 000 000 |
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4 000 000 |
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Protection des droits et libertés dont titre 2 |
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TOTAL |
4 000 000 |
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4 000 000 |
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SOLDE |
- 4 000 000 |
- 4 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 4 millions d'euros pour renforcer les autorités de régulation face à la hausse de leurs missions, au risque de fragiliser leur indépendance par manque de moyens.
Intention : Sanctuariser et renforcer les moyens financiers des autorités de régulation pour garantir leur capacité de contrôle face aux nouveaux enjeux de concentration des médias, en prélevant ces fonds sur le fonctionnement de l'exécutif.
L'amendement propose un transfert de crédits du programme de coordination gouvernementale vers le programme de protection des droits et libertés. Il vise à compenser les coupes budgétaires subies par des autorités comme l'Arcom, la CNIL ou le Défenseur des droits, en soulignant que l'augmentation des saisines (notamment liée à la concentration des médias et à la TNT) nécessite des moyens supplémentaires. Le rejet de l'amendement par la Commission des finances et le Gouvernement, malgré l'aveu d'une erreur de chiffre dans l'exposé, indique une volonté de maintenir la discipline budgétaire et de ne pas modifier l'arbitrage initial sur le financement des autorités administratives indépendantes.
Objet
Les autorités garantes des libertés, rattachés au programme 129, ont subi des baisses de crédits, en cours d’exercice pendant l’année 2024, à hauteur de 487 millions d’euros en AE et 190 millions d’euros en CP. Parmi les autorités garantes des libertés, la Défenseuse des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouent un rôle démocratique essentiel.
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à souligner l’importance de la stabilité des dotations aux autorités garantes des libertés et à annuler une partie des coupes intervenues en cours d’année, notamment au profit de l’ARCOM. Le renouvellement des fréquences gratuites de la TNT, qui s’ajoute à la tendance croissante de saisine suite à des manquements constatés à la réglementation audiovisuelle et numérique, dans le contexte du mouvement de concentration des médias privés par quelques milliardaires, a pesé particulièrement sur cette autorité en 2024.
Cet amendement augmente les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 4 millions d’euros au sein du programme « Protection des droits et libertés » et son action 10 « Soutien ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », considérant les augmentations lors de l’exercice 2024 de cette ligne et la nomination d’une Secrétaire d'État dédiée à cette thématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Direction de l’action du Gouvernement
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
– (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
– (minorer l’ouverture de)
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
+4 000 000
+4 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
– (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
– (minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
-4 000 000
-4 000 000
La parole est à M. Thomas Dossus.
Dans la même logique que celle de notre précédent amendement sur l’audiovisuel public, nous souhaitons défendre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), autorité administrative indépendante (AAI) qui garantit que notre audiovisuel respecte des règles. Or certains milliardaires, détenteurs de canaux gratuits, tentent de s’en affranchir, ce qui n’est pas sans provoquer une hausse du nombre de saisines de cette autorité.
Il est temps de respecter ces AAI. C’est pourquoi nous proposons une légère hausse, de 4 millions d’euros, de leur budget.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. La dotation budgétaire de l’Arcom ne pose pas de difficulté particulière.
Je précise, par souci du détail, que vous mentionnez, dans l’objet de votre amendement, un montant de 487 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. C’est certes beaucoup : enlever deux zéros serait plus exact… (M. Thomas Dossus en convient.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 19.