Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission écologie, développement et mobilité durables
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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SOLDE |
+ 100 000 000 |
+ 100 000 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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SOLDE |
+ 100 000 000 |
+ 100 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Ajout de 100 M€ au Fonds Barnier pour la prévention des risques naturels, face à l'urgence climatique et au manque de ressources.
Intention : Sanctuariser et augmenter les moyens de la prévention climatique en exigeant que la surprime d'assurance serve intégralement au fonds Barnier plutôt qu'au budget général de l'État.
L'amendement propose de renforcer massivement le Fonds Barnier (prévention des risques naturels) par un transfert de 100 millions d'euros depuis le programme de l'énergie. Le débat révèle une tension profonde sur la gestion budgétaire du fonds : les auteurs dénoncent un « détournement » des surprimes Cat Nat par l'État et une perte de flexibilité (impossibilité de reporter les crédits non consommés). Si le rapporteur de la commission partage l'inquiétude sur l'insuffisance du fonds, le rejet de l'amendement s'explique par l'impossibilité technique de dépenser ces fonds avant la fin de l'année et l'argument du Gouvernement selon lequel l'effort sera consenti lors du prochain budget (PLF 2025).
Objet
Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires.
Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connus nos concitoyens cette année.
De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Du fait de l’accélération des dérèglements climatiques, la survenue de ces événements extrêmes se multiplie et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple.
Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques.
Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023.
Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelons dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer.
Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros.
L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en AE et CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 78 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
+100 000 000
100 000 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
+100 000 000
+100 000 000
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Nous proposons d’abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, de 100 millions d’euros supplémentaires. Notre objectif est de promouvoir une politique de prévention des risques contre les catastrophes naturelles véritablement efficace.
Nous le savons, 1 euro investi en prévention représente en moyenne 3 euros gagnés en cas de catastrophe naturelle. C’est pourquoi toute économie réalisée aujourd’hui sur le fonds Barnier se paiera trois fois plus cher dans les années à venir. Ce constat est d’autant plus vrai au regard de l’accélération du changement climatique et de la hausse du nombre de catastrophes naturelles.
Nous avons évoqué l’importance de ce fonds il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de Mme Lavarde.
Alors que 18,5 millions de Français sont concernés par les risques d’inondation et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), il est nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation au risque.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’augmenter les crédits consacrés à la prévention de 100 millions d’euros. Dans le contexte des inondations qui ont laissé tant de personnes sinistrées ces deux dernières années, il y a urgence à agir.
J’en profite pour dire combien la réforme de 2021 de ce fonds, qui n’en est plus un, d’un point de vue formel, est préjudiciable pour notre avenir climatique. En effet, depuis que le fonds Barnier a été intégré au budget de l’État, les crédits qui n’ont pas été consommés au cours de l’année ne peuvent plus être utilisés l’année suivante.
Cette situation est d’autant plus regrettable que la part prélevée sur la prime des contrats d’assurance dite surprime CatNat, fléchée sur le fonds Barnier, passera de 12 % à 20 % au mois de janvier 2025. Or cette prime peut être utilisée pour une tout autre finalité !
J’espère que le Gouvernement acceptera de revenir sur cette disposition et de conserver les crédits non consommés qui seront malheureusement indispensables dans les années à venir. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen du PLF.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Je suis parfaitement d’accord avec la fin de votre propos et je partage votre préoccupation.
Je ne pense pas que les 100 millions d’euros dont vous proposez d’abonder le fonds Barnier pourraient être dépensés avant la fin de l’année.
Toutefois, je rappelle que nous avons voté en commission une augmentation de ce fonds. Elle me paraît indispensable.
Je m’étais en effet inquiété de la baisse de ce fonds – mais on ne gagne pas tous les combats ! Je ne dis pas cela parce que M. Barnier est devenu Premier ministre, mais un travail d’ampleur doit être mené sur le sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler très rapidement.
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. D’abord, la capacité de l’État à financer les urgences liées aux inondations que vous avez mentionnées d’ici à la fin de l’année 2024 ne fait aucun doute.
Ensuite, concernant l’année 2025, votre amendement est satisfait puisque les crédits alloués au fonds Barnier augmenteront de 300 millions d’euros. Vous insistez à juste titre sur la nécessité d’abonder ce fonds et c’est précisément ce que prévoit le PLF pour 2025.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.