Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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100 000 000 |
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65 000 000 |
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TOTAL |
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100 000 000 |
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65 000 000 |
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SOLDE |
- 100 000 000 |
- 65 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Rétablir 100 M€ en AE et 65 M€ en CP au Fonds Vert, annulés en février 2024 — tension entre soutien aux collectivités locales et maîtrise budgétaire de l'État.
Intention : Forcer le Gouvernement à honorer ses engagements climatiques envers les territoires en rétablissant des ressources budgétaires promises et attendues par les élus locaux, face à ce qui est perçu comme un démantèlement progressif du Fonds Vert.
Le Gouvernement a annulé 500 millions d'euros du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires en février 2024, justifiant cette mesure par des crédits non décaissés avant fin 2024. L'amendement écologiste propose de rétablir partiellement ces crédits (100 M€ en AE, 65 M€ en CP). Le débat révèle un désaccord fondamental sur l'interprétation : les écologistes y voient une baisse d'ambition climatique et une rupture de confiance avec les collectivités (qui ont des projets en attente), tandis que le Gouvernement présente cela comme un simple ajustement technique de décaissement, non une réduction d'ambition — le budget vert atteindrait son plus haut niveau en 2025 (1 Md€), même si loin de l'objectif initial de 2,5 Md€. La commission rejette l'amendement au motif que les crédits annulés ne l'auraient pas été dépensés dans l'année.
Objet
Le décret d'annulation de crédits de février 2024 a privé les collectivités territoriales de 500 millions du Fonds Vert, donc l’objectif est d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques locales d’atténuation des dérèglements climatiques et d’adaptation à leurs effets inéluctables est confirmé par le Projet de Loi de Finances pour 2025, qui prévoit une baisse de 60% des crédits du fonds Vert sur un an.
Pourtant, la territorialisation de la planification écologique, un temps reprise par le Président de la République dans ses éléments de langage, passe justement par l’action des élus locaux dans les territoires. Face à la multiplication des “aléas” climatiques et des catastrophes dites naturelles, ils sont les plus à même de mettre en oeuvre les politiques climatiques et sociales nécessaires. Leur retirer des moyens d’agir pour le climat revient à accroître la vulnérabilité des populations face aux dérèglements et à accélérer la dégradation des conditions d’habitabilité dans notre pays.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose dans cet amendement de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 100 millions d'euros en AE et de 65 millions d’euros en CP sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les élus locaux ont exprimé, à l’occasion du salon des maires de France, leur vive inquiétude face à la menace que font peser les coupes dans le fonds vert sur leur capacité à tenir les plans de financement des projets qu’ils mettent en œuvre. Ces multiples modifications, en cours d’année, sont insupportables pour la planification budgétaire et érodent un peu plus encore le lien de confiance entre l’État et les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
100 000 000
65 000 000
TOTAL
100 000 000
65 000 000
SOLDE
-100 000 000
-65 000 000
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Nous proposons de rétablir une partie des crédits du fonds vert. Le décret d’annulation de février 2024 a en effet privé les collectivités locales de 500 millions d’euros fléchés vers l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Cette baisse draconienne est confirmée par le PLF pour 2025, au sein duquel la baisse de 60 % des crédits du fonds vert nous apparaît disproportionnée.
Ralentir la transition écologique dans les territoires aura des effets dramatiques sur le long terme, qui nous coûteront bien plus cher que les 500 millions d’euros économisés ici. La multiplication des catastrophes naturelles en France ne cesse de démontrer l’urgence d’agir, ainsi que la capacité des collectivités à mettre en œuvre des politiques climatiques pertinentes.
Une diminution aussi sévère du fonds vert ne peut que susciter des interrogations sur la volonté même du Gouvernement de le supprimer. Elle a, de plus, des conséquences directes sur les populations et accroît la menace sur l’habitabilité de notre pays.
C’est pourquoi nous proposons, dans un esprit de responsabilité, de rétablir 100 millions d’euros de crédits au bénéfice du fonds vert. Si cela permettait à nos collectivités de débloquer des dossiers coincés à la préfecture, ce serait un réel gain.
Nous revenons, toutes et tous, du congrès des maires, qui s’est tenu la semaine dernière. Les maires ont clairement exprimé leurs inquiétudes quant à ces suppressions de crédits. Pour un certain nombre de dossiers, ils misaient sur ce levier de financement, dont ils ne pourront bénéficier faute de crédits. Des projets de transition écologique dans les territoires sont, au mieux, reportés et, au pire, annulés : ce n’est pas tenable.
Rétablissons au moins la moitié des crédits annulés : il en est encore temps !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Les crédits supprimés l’ont été parce qu’ils n’auraient pas été dépensés avant la fin de l’année. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit en effet d’un ajustement par rapport aux prévisions de décaissement, sans aucune baisse d’ambition.
À l’occasion de l’examen du PLF, nous pourrons reparler du fonds vert, qui représente 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement en 2025. Attention à bien distinguer le freinage de la dépense publique d’une baisse d’ambition : le fonds vert n’existait pas il y a encore quelques années. C’est le ministre Christophe Béchu qui l’a instauré. (M. Olivier Paccaud proteste.) Je rappelle que nous parlons d’un milliard d’euros : on ne peut pas dire que l’État n’est pas ambitieux.
Je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2025 : les crédits du budget vert, que vous pouvez consulter dans les annexes, n’auront jamais été aussi élevés qu’en 2025. Bien entendu, nous pouvons toujours discuter des priorités qu’il faudrait fixer au sein de ce budget.
En tout cas, l’annulation des 65 millions d’euros de crédits de paiement est la conséquence de l’ajustement des décaissements sur l’année 2024.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Je vous rappelle que le fonds vert devait être porté, à l’origine, à 2,5 milliards d’euros ! Et nous devrions nous réjouir qu’il atteigne 1 milliard… Il y a, très clairement, un problème d’ambition. La tendance est systématiquement à la baisse.
De surcroît, pour montrer son engagement sur le fonds vert, le Président de la République avait annoncé une augmentation de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités locales de rénover en profondeur leurs écoles, c’est-à-dire une goutte d’eau ! Mais à force de supprimer ces abondements, on part d’une annonce à 2,5 milliards d’euros pour finir avec un budget à 1 milliard. Vous jugez peut-être que c’est ambitieux. Pour notre part, nous trouvons la tendance catastrophique.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.