Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission travail et emploi
Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Accès et retour à l’emploi |
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68 000 000 |
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37 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
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68 000 000 |
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37 000 000 |
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SOLDE |
- 68 000 000 |
-37 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Rétablir 68 M€ en AE et 37 M€ en CP pour le PACEA et les missions locales, annulés en février 2024 — débat sur l'urgence sociale vs. exécution budgétaire
Intention : Contraindre le Gouvernement à honorer les engagements sociaux envers les jeunes en difficulté en restaurant des financements considérés comme essentiels, face à une politique d'austérité budgétaire décidée en cours d'exécution.
L'amendement vise à restaurer partiellement les annulations de crédits du décret du 21 février 2024 qui ont affecté deux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi : le PACEA (41 M€ d'économies, soit 40 % de son budget) et les missions locales (27 M€ en AE, 37 M€ en CP, soit -5,8 % en CP). Les auteurs soulignent l'impact réel sur des jeunes précaires et le manquement aux objectifs du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le rapporteur rejette l'urgence en invoquant l'augmentation tendancielle des crédits des missions locales (372 M€ en 2020 à 623 M€ en 2024) et l'absence de tensions majeures, arguant que des cas particuliers relèvent d'autres dispositifs. Le rejet révèle une divergence profonde : le Gouvernement et la majorité budgétaire placent la consolidation fiscale et la rigueur d'exécution au-dessus de l'ajustement en cours d'année, tandis que l'opposition invoque la responsabilité envers les publics les plus précaires et les collectivités co-financeuses.
Objet
Le décret du 21 février 2024 a procédé à une annulation de 228 millions d’euros sur le programme 102. Cette annulation, qui représente 3 % des crédits alloués à ce programme en LFI pour 2024 a eu un impact important sur les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme la baisse du montant alloué à l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement dans l’emploi et l’autonomie (PACEA), soit une économie de 41 millions d’euros qui représente environ 40 % des crédits consacrés à ce dispositif. Le PACEA est un accompagnement personnalisé qui a pour but de conseiller, de soutenir et de sécuriser le parcours d’un jeune en situation d’exclusion sociale vers le retour à l’emploi et l’autonomie financière. Une indemnité financière peut éventuellement être versée dans ce cadre. La décision de retrait brutale des crédits a mis à mal en 2024 l’accès ou le retour à l’emploi de jeunes souvent précaires et n’a pas permis d’atteindre les objectifs du plan gouvernemental “1 jeune, 1 solution” pour 2024.
A cette mesure s’ajoute l’annulation de 27 millions d’euros de crédits en AE et 37 millions d’euros en CP aux missions locales, établissement leur financement à 608 millions d’euros en AE et 595 millions d’euros en CP après l’annulation, soit une diminution de 5,8 % en CP.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires considère ces coupes particulièrement préjudiciables pour le retour à l’emploi et pour les collectivités, co-financeuses avec l’Etat des missions locales. Nous proposons donc, dans cet amendement, de procéder au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 68 millions d'euros en AE et 37 millions d’euros en CP sur le programme 102 Accès et retour à l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
68 000 000
37 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
68 000 000
37 000 000
SOLDE
-68 000 000
-37 000 000
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Cet amendement vise à rétablir les crédits annulés du programme « Accès et retour à l’emploi » qui concernaient les missions locales.
Le décret du 21 février 2024 a définitivement asséché le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) qui vise à conseiller les jeunes en situation d’exclusion sociale pour soutenir leur retour à l’emploi et sécuriser leur autonomie financière.
Ce dispositif, indispensable outil de lutte contre la pauvreté, constitue une aide directe pour les jeunes, auxquels il permet parfois d’avoir un déclic.
Les missions locales n’ont peut-être pas été remises en cause concrètement par l’annulation de ces crédits. Toutefois, nous avons besoin de les accompagner, ainsi que nous le verrons lors de l’examen du PLF. En effet, les missions locales sont cofinancées par l’État, les régions et le bloc communal. Lorsqu’elles sont mises en défaut par l’annulation de crédits budgétaires, ce sont là encore les collectivités locales qui doivent en assurer la charge.
La coupure brutale des crédits en février dernier a provoqué le gel des budgets du Pacea dès la moitié de l’année. Aujourd’hui, des jeunes sont en situation d’urgence absolue ! Les missions locales devraient pouvoir reprendre d’urgence ce dispositif, même seulement pendant le mois de décembre, car ce moment est très compliqué pour les jeunes qui sont le plus en situation de pauvreté.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Mme la sénatrice l’a rappelé, l’annulation de ces crédits n’a pas créé de tensions cette année, à moins de quelques cas particuliers qui doivent être traités autrement que par le biais d’un PLF de fin de gestion.
En quatre ans, entre 2020 et 2024, les crédits des missions locales ont significativement augmenté, passant de 372 millions d’euros à 623 millions d’euros. En outre, il me semble qu’il y a parfois eu des crédits non consommés.
Notre ancienne collègue Mme Taillé-Polian avait rendu un rapport d’information sur les missions locales. Il ne me semble pas que l’urgence commande de réaffecter des crédits dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion.
Aussi, même si cela ne signifie pas que j’approuve complètement les mesures prises dans le décret du 21 février dernier, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.