Amendement n° 15 Sénat

Mission cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

224 191 058

224 191 058

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

224 191 058

224 191 058

SOLDE

-224 191 058

-224 191 058

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souligne son opposition au coup de rabot de 2024 sur les aides au logement, tant à la construction qu’à la rénovation. Rappelons les chiffres : 4 millions de personnes sont mal-logées, voire sans logement personnel, et 12 millions sont fragilisées par rapport au logement.

Notre pays a besoin d’un parc social étendu et rénové, notamment grâce à son isolation thermique et phonique, afin d’améliorer les conditions de vie des habitants qui y sont logés. Or les coupes budgétaires, année après année, sont insupportables pour eux.

Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à souligner dans ce débat l’importance, pour les plus précaires et les plus vulnérables de nos concitoyens, des investissements publics dans le logement, c’est-à-dire dans le logement social et très social. Je vous rassure : je n’attends absolument aucun avis favorable, ni de la commission des finances ni du Gouvernement, mais il est important de mettre en exergue cette coupe, depuis février dernier, de 224 millions d’euros de crédits.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, il n’y a ni coupe ni découpe. Il s’agit simplement d’un ajustement pour tenir compte des crédits consommés.

Je vous rejoins, en revanche, sur le constat des difficultés du secteur du logement depuis dix ans, lorsque Cécile Duflot était ministre du logement. Depuis elle, puis ses successeurs, la situation ne s’est jamais redressée. (Mme Ghislaine Senée proteste.) Aujourd’hui, nous sommes dans une situation de crise sérieuse dans tous les domaines : pavillonnaire, locatif, locatif social aidé, territoires urbains, Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)… Le sujet est majeur. J’espère que nous pourrons le traiter en début d’année prochaine, pourquoi pas dans le cadre d’un texte de loi ?

La politique du logement traverse les générations et doit s’ajuster aux besoins des Français. Comme vous le savez, nous avons besoin d’une croissance du nombre de logements plus rapide que celle de la population, même si la tendance sera sans doute, à l’avenir, à la décroissance.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous avez reconnu, madame la sénatrice, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, puisqu’il concerne des ajustements techniques.

Ainsi, le programme visé par cet amendement concerne essentiellement les aides personnelles au logement (APL), que nous n’avons, évidemment, aucune difficulté à financer et à payer. Sur la fin de cet exercice 2024, comme chaque année, il s’agit d’un simple réglage.

Sur la problématique du logement, rendez-vous à l’examen du PLF pour 2025. Le Gouvernement s’est montré ouvert à certaines évolutions, comme sur le prêt à taux zéro (PTZ) ou la primo-accession. Il redéposera, lors de l’examen au Sénat, certains amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Nous pourrons en reparler à plusieurs occasions.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.