Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
170 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une compensation de 170 M€ par l'État pour financer l'extension du Ségur, opposant solidarité nationale et autonomie financière des départements.
Intention : Sanctionner l'arbitraire de la décision gouvernementale en imposant à l'État de financer intégralement une mesure dont il a imposé le coût aux collectivités locales.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre financier majeur : l'extension de la prime Ségur au secteur privé non lucratif a été décidée par le gouvernement de manière unilatérale et rétroactive, sans consultation des départements. En proposant de financer cette mesure par une taxe sur le tabac, les auteurs tentent de transformer une charge subie par les collectivités locales en une responsabilité de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas assumer le coût de ses décisions de politique sociale sur le budget de l'État, laissant la charge financière aux départements malgré leur fragilité budgétaire.
Objet
La prime « Ségur » a été étendue à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, par une décision du gouvernement le 25 juin 2024, à l’occasion d’une campagne électorale.
Cette décision a été imposée aux départements, sans être préalablement discutée dans un comité des financeurs, comme il est d’usage de le faire.
Si chacun reconnaît la nécessité d’améliorer les conditions d’indemnisation particulièrement mauvaises des professionnels du secteur médico-social, les départements ne peuvent pas en assumer seuls la charge, au regard de leur situation financière. Cette incapacité est d’autant plus grande que la mesure, applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, représente une dépense non anticipable de 170 millions d’euros.
En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
170 000 000
»
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Je le retire, madame la présidente.
C’était un amendement de coordination avec le précédent.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 8.
Cet amendement se justifie par les raisons déjà évoquées.
Le projet de loi de finances de fin de gestion concerne l’année 2024. Or la décision de mise en œuvre du Ségur qui a été prise a un effet rétroactif pour les départements à compter du 1er janvier de l’année en cours.
Compte tenu de la situation des départements, dont nous aurons l’occasion de parler plus avant dans le PLF pour 2025, j’estime qu’il aurait été de bon ton d’accorder de la considération à la mesure que nous demandons, d’autant qu’elle est réclamée depuis différentes travées de cet hémicycle.
Je prends note du retrait de l’amendement de mon collègue. Pour notre part, nous maintenons cet amendement.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 14.