Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
345 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un fonds de 345 millions d'euros pour compenser la hausse du RSA, face au conflit entre l'État et les départements sur le financement de la solidarité.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des départements et à forcer l'État à respecter ses engagements de compensation pour éviter une dégradation de la solidarité territoriale. La tension réside dans le transfert de la charge de la protection sociale : les partisans de l'amendement dénoncent un désengagement de l'État, tandis que le rejet suggère une volonté gouvernementale de contenir les dépenses publiques en faisant porter le coût de l'inflation sociale sur les budgets locaux.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre financier majeur : alors que l'État a ordonné la revalorisation du RSA, il n'en assure pas la compensation intégrale, laissant une charge de plus de 5 milliards d'euros aux départements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'État de ne pas assumer le coût de ses propres décisions de revalorisation sociale, en laissant les collectivités territoriales absorber l'impact budgétaire par leurs propres ressources, déjà fragilisées par la baisse des recettes fiscales (DMTO).
Objet
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024. Cette indexation annuelle sur l’inflation a un effet de limitation de la précarisation des bénéficiaires, bien qu’insuffisant.
Cette revalorisation du RSA s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles pour les départements, décidées par l’Etat, dont certaines sont non concertées, partiellement voire pas compensées et qui s’accumulent depuis 2022. La situation financière des départements ne leur permet pas de faire face à ces nouvelles dépenses.
Pour le RSA, le transfert vers les départements devait être intégralement compensé. En réalité, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, le reste à charge est de 5,2 milliards, soit plus de la moitié. Le reniement régulier des promesses initiales érode le lien de confiance entre les collectivités et l'État et, in fine, met à mal leur capacité à investir pour l’avenir de leurs territoires et habitants.
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de créer et d’abonder à hauteur de 340 millions d’euros un fonds de compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 pour les départements. Cette demande est concertée avec l’Association des départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024
345 000 000
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 9
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Dans la foulée du débat sur le Ségur, je vais évoquer la compensation aux départements de l’impact budgétaire, sur 2024, de l’augmentation de 4,6 % du RSA, qui est intervenue le 1er avril dernier.
Pour échanger régulièrement sur le sujet, nous savons que les départements sont en grande difficulté. Leur situation financière résulte principalement d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par l’État. Et je pourrais citer, dans cette longue liste, plusieurs exemples de décisions que l’État a prises unilatéralement : l’avenant 43, le médico-social, les deux hausses du point d’indice, diverses revalorisations salariales… Et ce ne sont là que quelques exemples !
Si la revalorisation du dispositif RSA, notamment eu égard au niveau de l’inflation, est légitime dans un contexte social complexe, elle vient néanmoins se greffer à la longue liste de dépenses auxquelles les départements doivent désormais faire face et qui pèsent de plus en plus sur leurs budgets, de plus en plus contraints.
Or, on le sait – cela a notamment été évoqué par notre collègue Arnaud Bazin –, les départements font aujourd’hui face à une nette réduction de leurs ressources, du fait de la baisse des DMTO, et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité.
De plus, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle. Elle devra, dès 2025, être absorbée par les départements sans pour autant être compensée par l’État, malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation du RSA, les départements auront un reste à charge de plus de 5 milliards.
L’équation deviendra de plus en plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF pour 2025 sont adoptées.
Il paraît donc opportun de compenser à tout le moins à hauteur de 345 millions d’euros, cette année, la hausse du RSA intervenue le 1er avril dernier.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13.