Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir 50 millions d'euros de dotation à l'audiovisuel public au lieu de les supprimer, en défendant un service public fort face à la concentration médiatique privée.
Intention : Protéger l'indépendance médiatique et le pluralisme démocratique en préservant un audiovisuel public doté de ressources stables face à la domination croissante des milliardaires dans le secteur privé.
L'amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article 2 qui réduit la dotation de l'audiovisuel public de 50 millions d'euros. Il s'inscrit dans une critique plus large : le remplacement de ressources stables (redevance) par des parts de TVA crée une fragilité chronique du financement public. Dans le contexte français (classement RSF dégradé, concentration du groupe Bolloré dans les médias privés), les auteurs considèrent qu'une réduction budgétaire au secteur public envoie un signal contraire aux objectifs de pluralisme et de qualité journalistique. Le débat révèle deux visions : d'un côté, les écologistes et certains élus (Briquet) veulent un financement stable et pérenne pour l'audiovisuel public comme pilier démocratique ; de l'autre, le Gouvernement et la commission des finances justifient la baisse par des « réalités de gestion » (réforme de gouvernance) et rappellent que le Parlement conserve le contrôle du financement. Le rejet de l'amendement consacre le choix de réductions budgétaires généralisées au détriment de la protection de l'audiovisuel public.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à maintenir les 50 millions d’euros que le gouvernement propose de retirer à l’audiovisuel public.
Le remplacement de ressources propres, en l'occurrence la redevance, par des fractions de TVA est systématiquement un levier pour le gouvernement de faire des économies. Ce qui s’applique aux collectivités territoriales avec la fiscalité locale est également une réalité pour l'audiovisuel public.
Dans une période où quelques milliardaires se partagent la propriété des principaux médias privés et où les discours populistes foisonnent, l’importance d’avoir un audiovisuel public fort est plus que jamais cruciale. France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA sont des médias qui poursuivent des missions de service public, favorisant le pluralisme des courants d’opinion et de pensées ainsi que l’accès à la culture.
Dans un pays qui a vu sa note au classement de Reporter Sans Frontière glisser au 21ᵉ rang mondial, notamment à cause de la trop grande concentration du groupe Bolloré, la dégradation de la qualité du service public de l’audiovisuel est un signal particulièrement négatif et un renoncement que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement vise à maintenir la dotation de 50 millions d’euros que le Gouvernement souhaite retirer à l’audiovisuel public.
Nous pensons que ces économies – cette « prise d’acte de gestion », comme dit M. le ministre – interviennent au pire moment.
L’audiovisuel public, dont nous avons réussi à stabiliser le financement, même si c’est avec un texte qui nous semblait bancal au moment où nous l’avons voté, doit être soutenu.
Je pense que le signal à envoyer doit plutôt être la protection de l’audiovisuel public dans le contexte actuel de multiplication de fausses nouvelles et alors que nous avons besoin de journalistes compétents.
Nous pensons donc que ce n’est pas le moment de raboter !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. J’ai eu l’occasion d’évoquer, dans le débat que nous avons eu ce matin, les travaux de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques.
Chacun doit convenir que les efforts doivent être partagés, collectifs.
Sur l’initiative de plusieurs groupes et avec le soutien de l’ensemble de notre assemblée, nous avons plutôt garanti l’avenir de l’audiovisuel public, selon des modalités qui, au départ, ne faisaient pas consensus dans cet hémicycle.
Pour ma part, je crois qu’il y a de bons journalistes partout. Je ne suis pas sûr que ce soit l’exclusivité de l’audiovisuel public. Restons objectifs !
La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La baisse de ces crédits concerne le plan de transformation. Or vous savez, si vous avez suivi le calendrier de cette année 2024, que les projets de réforme de la gouvernance notamment ont amené les crédits de ce plan à la baisse. Il n’y a donc, là aussi, ni plus ni moins qu’une matérialisation de la réalité de la gestion.
Par ailleurs, j’ai signé aujourd’hui même la modification de la loi organique relative aux lois de finances concernant le financement de l’audiovisuel public. Ce texte est important pour assurer la pérennité d’une forme d’indépendance, même si l’indépendance du financement demeure évidemment à la main du Parlement. Il est extrêmement important que cela reste ainsi.
La modification de la loi organique que vous avez voulue sera évidemment traduite dans les faits.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Cet amendement est l’occasion de nous pencher une nouvelle fois sur le financement de l’audiovisuel public.
J’ai entendu la position de M. le ministre sur le sujet, mais on voit bien que la variabilité des recettes de TVA est une source de fragilité pour le financement de l’audiovisuel public.
Je souhaite alerter encore une fois mes collègues sur la nécessité de trouver un mécanisme beaucoup plus stable et pérenne pour notre audiovisuel public : ce serait assurer une pluralité et garantir la qualité de ce qui est communiqué par les médias.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.