Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de réduire le plafond des taxes de l'AFITF, opposant l'urgence climatique à la rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique en empêchant la réduction des plafonds de recettes de l'AFITF, afin de protéger les investissements des collectivités dans les infrastructures cyclables.
L'amendement propose de supprimer les dispositions qui abaissent le plafond des recettes de l'AFITF, ce qui se traduit par une perte de 250 millions d'euros pour le plan vélo. Le débat révèle une fracture profonde : les écologistes dénoncent un arbitrage budgétaire incohérent avec la transition écologique et un signal négatif envoyé aux collectivités, tandis que le gouvernement et la commission des finances soutiennent que ces ajustements ne sont que la régularisation d'économies de gestion et que, malgré le plafond abaissé, les ressources restent supérieures à celles de l'année précédente. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise des finances publiques par la réduction des plafonds de recettes, même si cela impacte les capacités d'investissement immédiates dans les mobilités douces.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique.
Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.
Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructures, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.
En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.
Pour toutes ces raisons, cet amendement s’oppose résolument à la réduction des financements alloués à l’AFITF et à la suppression des crédits du plan vélo, essentiels pour permettre le déploiement de mobilités durables et atteindre nos objectifs climatiques nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
La baisse des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui va priver le plan Vélo de 250 millions d’euros pour l’année en cours, est un mauvais arbitrage budgétaire.
Nous avons besoin de décarboner le secteur des mobilités, responsable de 29 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Ce n’est donc pas sur le développement des modes actifs de déplacement qu’il faut taper ; c’est sur ce qui va nous empêcher d’atteindre nos objectifs inscrits dans la stratégie nationale bas-carbone, notamment pour le secteur routier.
Nous rejetons d’autant plus ces coupes qu’elles auront, une fois encore, un impact direct sur les collectivités. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales à la suite d’appels à projets gouvernementaux.
À l’Assemblée nationale, les débats ont porté sur le supposé accord donné par le président de l’Afit France à l’amputation de son budget. Suivant un conseil du Gouvernement, ce dernier aurait anticipé, gelant des crédits qu’il pressentait ne pas avoir in fine.
Ce n’est pas acceptable ! Les effets des dérèglements climatiques touchent notre pays de manière de plus en plus visible et concrète pour toutes et tous. Il y a urgence à changer de braquet.
Nous proposons la suppression des alinéas 3 à 6 afin de garder un semblant de cohérence avec notre stratégie globale face à l’urgence climatique. Ne prenons pas aujourd’hui des mesures que nous regretterons demain !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Convenons que les recettes de l’Afit France ont fortement augmenté en 2024. D’ailleurs, l’Afit France a reçu 188 millions d’euros d’arriérés des sociétés d’autoroute.
Par ailleurs, en 2024, ses dépenses ont baissé de 200 millions d’euros par rapport au budget d’origine. Toutefois, ses recettes totales resteront supérieures de 850 millions d’euros par rapport à 2023.
Si l’on regarde l’évolution sur dix ans – je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport –, on voit même que les recettes sont deux fois supérieures à leur niveau de 2019.
Il faut reconnaître que les moments difficiles sont difficiles en termes de gestion des finances publiques. Oui, il faut faire des efforts et des progrès. Cependant, il faut aussi convenir que ces efforts doivent être faits à tous les niveaux ! À cet égard, les crédits de l’Afit France ont connu une progression très importante. Ce n’est pas comme si elle avait été négligée !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les lois de fin de gestion ne font que matérialiser dans la loi des économies qui ont été réalisées en gestion – on trouvait la même disposition dans les PLFR. Ce n’est donc pas à proprement parler une baisse d’ambition. (M. Thomas Dossus marque son scepticisme.)
C’est précisément ce qui se passe avec les crédits de l’Afit France.
Par ailleurs, vous évoquez un quasi-abandon du plan Vélo, à hauteur de 250 millions d’euros. Ce n’est pas la réalité : des crédits de l’Afit France sont toujours destinés au plan Vélo ! L’ambition est maintenue, comme nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2025.
Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur général : ce qu’il faut voir, c’est la tendance à l’augmentation des crédits. À cet égard, malgré le plafond, le financement de l’Afit France reste supérieur en 2024 à ce qu’il était en 2023.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
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La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Encore heureux que le budget soit supérieur à ce qu’il était ! Je rappelle que nous avons des objectifs de décarbonation des mobilités. Si vous nous annonciez une diminution du budget pour l’Afit France, monsieur le ministre, nous serions très inquiets… Mais reconnaissez tout de même qu’il y a définitivement un manque d’ambition !
Surtout, c’est un mauvais message que l’on envoie. Nous en débattrons dans le cadre du PLF, mais nous savons que le plan Vélo va subir une forte réduction de ses moyens, et nous savons à quel point les collectivités territoriales, si elles n’arrivent pas à obtenir ces subventions, seront, là encore, obligées de ponctionner leur budget d’investissement.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.