Amendement n° 9 Sénat

Cela dit, il y a un sujet. Le Sénat a déjà alerté sur la situation tendue des finances des départements l’an passé ; nous avions alors été partiellement suivis.

Mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Je ne veux pas allonger les débats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis : retrait.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Bien entendu, je soutiens ces amendements.

Au-delà des finances des départements, le problème, c’est que, devant les difficultés, voire l’impossibilité financière, les départements remettent parfois en cause l’opposabilité des conventions collectives nationales. Certains finissent par contester cette opposabilité auprès des associations – à l’aval, en quelque sorte – ou se désengagent, par des procédures de retrait d’agrément, de « décertification », etc.

Au bout de la chaîne, ce sont les relations avec les départements ou les métropoles, pour les prestations afférentes à ces conventions collectives, qui se dégradent : quand les opérateurs n’obtiennent pas de compensation, c’est le département, qui est en première ligne, qui doit assumer toute la conflictualité, alors qu’il n’obtient lui-même pas de compensation de la part de l’État en amont.

Enfin, si les agréments avec effet rétroactif sont un peu dangereux, c’est souvent dû à la lenteur de l’agrément : quand les partenaires sociaux, employeurs comme organisations syndicales, signent un avenant ou une convention collective, il faut parfois attendre longtemps ! Peu importe que l’accord ait prévu une mise en œuvre au 1er janvier, par exemple.

Monsieur le ministre, il faudrait donner à temps les agréments pour éviter cet effet retardé.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

Je soutiens naturellement ces amendements, en cohérence avec celui que j’avais déposé et qui a malheureusement été rejeté par notre assemblée.

Je dois vous avouer que ce n’est pas la première fois, depuis mon arrivée au Sénat l’année dernière, que je m’étonne de la façon dont les régions sont traitées.

Pour moi, les choses sont relativement simples : le Sénat est la chambre qui représente les collectivités territoriales – toutes les collectivités territoriales ! Les régions ne sont pas des sous-collectivités. Nous devons en avoir conscience et être collectivement à la hauteur des enjeux.

Je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Arnaud Bazin sur les départements. Et je pense qu’il est de bonne gestion de dire que les principes que nous édictons pour les départements doivent aussi s’appliquer pleinement aux régions, que nous parlions de libre administration ou d’autonomie fiscale et financière. Les régions ne vivent pas dans un monde parallèle !

Je le dis d’autant plus que l’amendement que j’ai déposé a été travaillé avec Régions de France. On sait très bien comment cette association est pilotée politiquement : elle ne saurait être soupçonnée de parti pris…

Je m’étonne donc vraiment, et j’espère, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, dans les mois et les années qui viennent, nous pourrons évoluer collectivement.

De fait, au-delà de la méconnaissance totale des réalités que vivent les régions et du peu de considération à leur endroit, je m’étonne systématiquement de la fin de non-recevoir qui leur est opposée.

Encore une fois, elles ne vivent pas sur une autre planète ! Elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres collectivités, parfois même de manière accrue, parce que l’État ne les a pas aidées de la même façon, que ce soit au moment de la crise sanitaire ou lors de la crise inflationniste.

Je souhaite que la représentation nationale prenne davantage conscience de ces réalités et, le moment venu, adopte les mesures adéquates.

J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous en ferez bon usage pour les débats à venir !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 13 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024

345 000 000

» ;

b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans la foulée du débat sur le Ségur, je vais évoquer la compensation aux départements de l’impact budgétaire, sur 2024, de l’augmentation de 4,6 % du RSA, qui est intervenue le 1er avril dernier.

Pour échanger régulièrement sur le sujet, nous savons que les départements sont en grande difficulté. Leur situation financière résulte principalement d’une série de dépenses nouvelles peu, voire pas compensées par l’État. Et je pourrais citer, dans cette longue liste, plusieurs exemples de décisions que l’État a prises unilatéralement : l’avenant 43, le médico-social, les deux hausses du point d’indice, diverses revalorisations salariales… Et ce ne sont là que quelques exemples !

Si la revalorisation du dispositif RSA, notamment eu égard au niveau de l’inflation, est légitime dans un contexte social complexe, elle vient néanmoins se greffer à la longue liste de dépenses auxquelles les départements doivent désormais faire face et qui pèsent de plus en plus sur leurs budgets, de plus en plus contraints.

Or, on le sait – cela a notamment été évoqué par notre collègue Arnaud Bazin –, les départements font aujourd’hui face à une nette réduction de leurs ressources, du fait de la baisse des DMTO, et à une progression constante de leurs dépenses de solidarité.

De plus, cette évolution du RSA apparaît pérenne et structurelle. Elle devra, dès 2025, être absorbée par les départements sans pour autant être compensée par l’État, malgré l’engagement pris par ce dernier par le passé. Sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation du RSA, les départements auront un reste à charge de plus de 5 milliards.

L’équation deviendra de plus en plus insoluble si les mesures d’économies proposées par le Gouvernement dans le PLF pour 2025 sont adoptées.

Il paraît donc opportun de compenser à tout le moins à hauteur de 345 millions d’euros, cette année, la hausse du RSA intervenue le 1er avril dernier.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 13.

Nous parlons beaucoup de la manière dont nous allons aborder l’année 2025. Cependant, j’étais présent aux assises des départements de France à Angers, dans un très beau département que j’invite chacun à découvrir. Que s’y est-il passé ? Le Premier ministre a procédé à plusieurs annonces, dont un certain nombre de départements ont cru, de bonne foi, qu’elles régleraient leurs problèmes. Je pense, notamment, à la proposition de hausse d’un demi-point du taux des DMTO – nous en reparlerons lors de l’examen du budget.

Or cette hausse ne s’appliquera qu’à partir de juillet, trois mois après le vote des budgets des départements. Ainsi, vous discutez de mesures pour qu’ils résistent à l’année 2025… Mais c’est inapproprié, car ils ne tiennent déjà plus en 2024, année qu’ils finiront sous l’eau ! Et en 2025, pour au moins la moitié des départements de ce pays, cela ne passera pas !

Nous proposons donc, par cet amendement, de faciliter la fin de l’année 2024 pour ces collectivités, afin qu’elles aient plus de marges pour aborder leur débat budgétaire en 2025.

Je conclus sur une réflexion : si les départements finissent l’année 2024 en situation plus tendue, avec davantage de recours à l’emprunt, cela dégradera forcément les comptes de la Nation. En fin de compte, il s’agit d’un jeu à somme nulle, mais le message, lui, est très clair : en refusant cet amendement, vous préférez détériorer encore les comptes des départements pour préserver un peu plus ceux de l’État.

La commission des finances a déjà émis un avis défavorable, par anticipation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Voilà la suite de notre débat de ce matin. Notre collègue Arnaud Bazin a doublement fait acte de responsabilité, en présentant une mesure acceptable, puis en consentant à la retirer, alors qu’elle était soutenue par l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les amendements de la gauche qui remédient aux difficultés des départements sont, eux, rejetés par la majorité sénatoriale. Nous voyons bien le fil conducteur de la stratégie qui sera employée lors des débats du PLF, ce qui est très éclairant.

La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.

rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, vous êtes parfaitement honnête, puisque vous dites que ces amendements sont rejetés par la majorité sénatoriale. J’ajoute que c’est parce que ces mesures seront discutées dans le cadre du PLF pour 2025, juste après ce projet de loi de fin de gestion.

On ne connaît pas le résultat des votes à venir !