Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif pour l’année 2024 |
170 000 000 |
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une compensation de 170 M€ par l'État pour financer l'extension de la prime Ségur, faute de concertation.
Intention : Obliger l'État à assumer financièrement ses décisions unilatérales pour protéger l'autonomie budgétaire des départements et garantir la paix sociale dans le secteur médico-social.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre financier majeur : l'État a imposé l'extension de la prime Ségur au secteur médico-social non lucratif avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024, sans consulter les départements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'exécutif de faire porter la charge de cette décision unilatérale sur les finances départementales, malgré les risques de dégradation des relations entre les collectivités et les opérateurs sociaux.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’inscrit en réponse à la décision prise par l’actuel gouvernement, le 25 juin dernier, d’agréer un accord étendant la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Si, les entités départementales s’érigent depuis toujours en ardents défenseurs de l’attractivité des métiers du médico-social, notamment via la demande d’une nécessaire revalorisation salariale, condition sin qua none d’un renouvellement des vocations du secteur, le processus même de validation de cet accord interroge.
En effet, outre la rapidité notable dans lequel ce dernier s’est conclu ainsi que le contexte politique électoraliste législatif dans lequel il s’inscrit, c’est davantage le manque de collégialité décisionnel qui frappe ici.
Le comité des financeurs, en tant qu’instance réunissant départements et État, aurait dû être consultée eu égard aux enjeux intrinsèques du sujet en jeu. Or, le gouvernement a cru bon d’agir de manière unilatérale, sans concertation préalable des acteurs départementaux pourtant légitimes et cela malgré l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Au vu de la situation budgétaire nationale marquée par une crise de nos comptes publics sans précédent et à l’heure où l’exécutif multiplie les annonces d’austérité budgétaire à l’encontre de nos collectivités territoriales, les départements ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine.
D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà rencontré des difficultés à boucler leur budget 2024.
Les Départements ne peuvent être réduits à devenir le simple réceptacle de décisions étatiques, jupitériennes ne semblant pas tenir compte du principe constitutionnel de décentralisation et d’autonomie territoriale.
En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Opposé au processus mais néanmoins conscient de la finalité ainsi que des enjeux pour les acteurs du secteur médico-social induits par cette décision, le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, tout en demandant à l’État une compensation financière intégrale à hauteur du coût annuel de ce dispositif, estimé à 170 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 137 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2024
170 000 000
»
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 227 825 520 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Je le retire, madame la présidente.
C’était un amendement de coordination avec le précédent.
L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 8.
Cet amendement se justifie par les raisons déjà évoquées.
Le projet de loi de finances de fin de gestion concerne l’année 2024. Or la décision de mise en œuvre du Ségur qui a été prise a un effet rétroactif pour les départements à compter du 1er janvier de l’année en cours.
Compte tenu de la situation des départements, dont nous aurons l’occasion de parler plus avant dans le PLF pour 2025, j’estime qu’il aurait été de bon ton d’accorder de la considération à la mesure que nous demandons, d’autant qu’elle est réclamée depuis différentes travées de cet hémicycle.
Je prends note du retrait de l’amendement de mon collègue. Pour notre part, nous maintenons cet amendement.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 14.
C’est un appel à l’aide de l’ensemble des départements de ce pays que nous relayons.
J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Il y a un an, en effet, on nous expliquait ici même qu’un certain nombre de dispositifs allaient permettre aux départements d’aller un peu mieux.
Or, tout au long de l’année 2024, nous avons assisté, d’une part, à la poursuite de la baisse des DMTO et à des décalages de prévision – c’est le moins que l’on puisse dire – de Bercy concernant la TVA, avec des transferts aux départements de fractions de TVA plus faibles qu’annoncé – pour chaque département, il y va de plusieurs millions d’euros de décalage.
Et, parallèlement, nous avons assisté à des hausses de charges, comme, en l’espèce, sur le transfert de la prime Ségur – nous parlerons tout à l’heure du RSA.
La réalité est simple : la décentralisation consiste, bien évidemment, en des transferts de compétences, mais aussi en des transferts de recettes. Or, là, il n’y en a pas eu ! Au final, il y a même moins de recettes sur l’année 2024 que ce qui a été initialement annoncé.
Si l’on veut que le système fonctionne, il faut de la confiance entre l’État et les départements. Il faut rétablir de la confiance. Or, sur la prime Ségur, il n’y a eu aucune coordination, aucune consultation, aucun échange avec les départements de ce pays.
Cette situation est lourde de problèmes pour 2025, les départements ayant eu encore plus la tête sous l’eau en 2024 qu’auparavant. Ils abordent donc le PLF en sachant que les dispositifs annoncés dans celui-ci sont d’ores et déjà insuffisants.
Il y a ceux qui, parce qu’ils serrent les rangs, ont peut-être raison aujourd’hui politiquement – ce sera le choix de la majorité. Et il y a ceux qui auront raison dans six ou dans huit mois.
J’espère que tous ceux qui fixent l’horizon en rappelant l’urgence pour les départements de ce pays se retrouveront pour voter cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait des amendements nos 8 et 14, qui étaient des amendements de coordination par rapport à l’amendement précédent.
Je sollicite également le retrait des amendements nos 9 et 13, qui, eux aussi, relèvent davantage du PLF que de ce PLF de fin de gestion.
Cela dit, il y a un sujet. Le Sénat a déjà alerté sur la situation tendue des finances des départements l’an passé ; nous avions alors été partiellement suivis.
Mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Je ne veux pas allonger les débats.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis : retrait.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Bien entendu, je soutiens ces amendements.
Au-delà des finances des départements, le problème, c’est que, devant les difficultés, voire l’impossibilité financière, les départements remettent parfois en cause l’opposabilité des conventions collectives nationales. Certains finissent par contester cette opposabilité auprès des associations – à l’aval, en quelque sorte – ou se désengagent, par des procédures de retrait d’agrément, de « décertification », etc.
Au bout de la chaîne, ce sont les relations avec les départements ou les métropoles, pour les prestations afférentes à ces conventions collectives, qui se dégradent : quand les opérateurs n’obtiennent pas de compensation, c’est le département, qui est en première ligne, qui doit assumer toute la conflictualité, alors qu’il n’obtient lui-même pas de compensation de la part de l’État en amont.
Enfin, si les agréments avec effet rétroactif sont un peu dangereux, c’est souvent dû à la lenteur de l’agrément : quand les partenaires sociaux, employeurs comme organisations syndicales, signent un avenant ou une convention collective, il faut parfois attendre longtemps ! Peu importe que l’accord ait prévu une mise en œuvre au 1er janvier, par exemple.
Monsieur le ministre, il faudrait donner à temps les agréments pour éviter cet effet retardé.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Je soutiens naturellement ces amendements, en cohérence avec celui que j’avais déposé et qui a malheureusement été rejeté par notre assemblée.
Je dois vous avouer que ce n’est pas la première fois, depuis mon arrivée au Sénat l’année dernière, que je m’étonne de la façon dont les régions sont traitées.
Pour moi, les choses sont relativement simples : le Sénat est la chambre qui représente les collectivités territoriales – toutes les collectivités territoriales ! Les régions ne sont pas des sous-collectivités. Nous devons en avoir conscience et être collectivement à la hauteur des enjeux.
Je souscris totalement aux propos tenus par notre collègue Arnaud Bazin sur les départements. Et je pense qu’il est de bonne gestion de dire que les principes que nous édictons pour les départements doivent aussi s’appliquer pleinement aux régions, que nous parlions de libre administration ou d’autonomie fiscale et financière. Les régions ne vivent pas dans un monde parallèle !
Je le dis d’autant plus que l’amendement que j’ai déposé a été travaillé avec Régions de France. On sait très bien comment cette association est pilotée politiquement : elle ne saurait être soupçonnée de parti pris…
Je m’étonne donc vraiment, et j’espère, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, dans les mois et les années qui viennent, nous pourrons évoluer collectivement.
De fait, au-delà de la méconnaissance totale des réalités que vivent les régions et du peu de considération à leur endroit, je m’étonne systématiquement de la fin de non-recevoir qui leur est opposée.
Encore une fois, elles ne vivent pas sur une autre planète ! Elles sont confrontées aux mêmes difficultés que les autres collectivités, parfois même de manière accrue, parce que l’État ne les a pas aidées de la même façon, que ce soit au moment de la crise sanitaire ou lors de la crise inflationniste.
Je souhaite que la représentation nationale prenne davantage conscience de ces réalités et, le moment venu, adopte les mesures adéquates.
J’espère, monsieur le rapporteur général, que vous en ferez bon usage pour les débats à venir !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.