Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Mission Relation avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
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70 000 000 |
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70 000 000 |
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Concours spécifiques et administration |
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TOTAL |
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70 000 000 |
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70 000 000 |
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SOLDE |
- 70 000 000 |
-70 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réalloue 70 M€ à l'entretien routier local en empêchant leur annulation, pour contrer les détournements passés.
Intention : Verrouiller l'affectation de 70 M€ au réseau routier local pour empêcher le Gouvernement de réallouer ces fonds à d'autres priorités ou de les geler.
L'amendement vise à sanctuariser une enveloppe de 70 millions d'euros destinée aux collectivités territoriales pour l'entretien de leurs réseaux routiers. Il s'inscrit dans une volonté de correction historique : l'auteur dénonce le fait que le Gouvernement a, les années précédentes, détourné ou gelé des crédits initialement votés pour ce même usage (vers les ouvrages d'art nationaux ou la solidarité climatique). En minorant les annulations de crédits prévues dans le programme 119, le Sénat cherche à restaurer la sincérité budgétaire et à garantir que l'intention initiale du législateur — le soutien direct à la voirie locale — ne soit pas neutralisée par la gestion de l'exécutif.
Objet
À l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévu d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.
L’année suivante, toujours à l’initiative de la commission des finances, la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a prévu d’allouer 60 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales (en AE et en CP). Une fois de plus, l’intention du législateur a été bafouée puisque, dans un premier temps, ces crédits ont fait l’objet de gels (49 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros en CP) avant que le reliquat (11 millions d’euros en AE) ne soit affecté par ce projet de loi de finances à la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) au sein du programme 122.
Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne et s’indigne qu’un Gouvernement s’exonère ainsi de l’application de la loi de façon répétée.
Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 70 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.
Pour ce faire, cet amendement minore de 70 millions d’euros les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont fléchés vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2024 — 104 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le tableau
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en point de PIB potentiel)
-5,1
-5,7
-3,7
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1+2+3)
-5,5
-6,1
-4,4
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
43,2
42,8
44,1
Dépense publique (hors CI)
56,4
56,8
55,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1591
1658
1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
-1,0
2,1
0,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€)2
25
30
30
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)
646
654
639
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
-3,9
-0,7
-1,4
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)
316
337
322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
2,4
4,8
0,9
Administrations de sécurité sociales
Solde
0,4
0,0
0,6
Dépense publique (hors CI, en Md€)
738
776
761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
-0,1
3,2
1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
*Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1À champ constant.
2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Plusieurs amendements adoptés par le Sénat tendent à modifier le solde budgétaire, qui s’établit désormais à -161,2 milliards d’euros.
L’amendement n° 27 vise à annuler les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 300 millions d’euros, dont 186 millions d’euros sur le programme « Accélération de la modernisation des entreprises » et 114 millions d’euros sur le programme « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
L’amendement n° 1, présenté par la commission des finances, tend à minorer les annulations de crédit sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à hauteur de 70 millions d’euros.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, a pour objet de minorer de 9 millions d’euros l’ouverture des crédits du programme « Assemblée nationale » dans la mission « Pouvoirs publics ».
En complément, l’adoption de l’amendement n° 25 du sénateur Delcros a un impact nul sur le solde, puisqu’il est financé par le redéploiement de crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Le présent amendement vise donc à ce que ces amendements adoptés par le Sénat soient pris en compte dans l’article liminaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.