Amendement n° 11
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Déblocage de 20 M€ (5 M€ + 15 M€) en financement agricole pour la lutte contre le mildiou, suite à accord en CMP.
Intention : Fournir aux agriculteurs les moyens financiers concrets pour combattre une crise phytosanitaire en levant les contraintes budgétaires qui pesaient sur le secteur agricole.
L'amendement lève un gage budgétaire (mesure d'économie contrainte) et rétablit 5 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (titre 2), puis 15 M€ sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Le déblocage de 20 M€ pour la mission Agriculture résulte d'un accord négocié en commission mixte paritaire, révélant que le Gouvernement et le Parlement ont convenu de donner la priorité à l'aide aux agriculteurs face à une crise phytosanitaire (mildiou) plutôt que de maintenir les restrictions budgétaires initialement envisagées.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du soutien aux agriculteurs dans la lutte contre le mildiou.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » en titre 2 et 15 M€ en AE et CP sur le programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 04/12/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 10 est un amendement à l’article d’équilibre, qui tient compte de la levée de gage sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, pour 20 millions d’euros, notamment pour soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, à la suite des dispositions adoptées en CMP. Il s’agit également d’actualiser les recettes de l’État compte tenu des dernières remontées comptables disponibles. L’amendement no 11, quant à lui, lève le gage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(Les amendements nos 10, modifiant l’article 3, et 11, modifiant l’article 4, sont successivement adoptés.)