Amendement n° 127
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 650 811 986 »
le nombre :
« 1 900 811 986 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la baisse des crédits de l'AFITF pour sauver le plan vélo, face à une volonté de réaliser des économies budgétaires.
Intention : Sanctuariser les financements de la transition écologique en empêchant que des économies budgétaires ne viennent annuler des engagements de l'État envers les collectivités locales.
L'amendement propose de freiner la réduction des ressources de l'AFITF afin de préserver 250 millions d'euros destinés aux mobilités actives. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de ces crédits : l'auteur y voit un engagement politique et écologique dont la suppression menace des projets locaux déjà engagés, tandis que la majorité y voit une simple régularisation comptable de fonds qui, faute d'avoir été consommés, ne peuvent être dépensés avant la fin de l'année. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la discipline budgétaire et l'exécution réelle des dépenses sur le maintien de promesses de financement non consommées.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement.
Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts.
Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante.
En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État.
Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 13 et 127, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous nous inscrivons en faux contre l’intervention du rapporteur général, qui prétend que l’Afitf ne s’opposerait pas à cette baisse. Nous nous opposons à la réduction des crédits de cette agence, mesure qui entraînerait la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan Vélo pour 2024. Ce choix bafouerait les engagements écologiques de la France. Rappelons que 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été déposés par plus de 300 collectivités territoriales, à la suite d’appels à projets gouvernementaux et d’un engagement de Mme Borne, alors première ministre. Cette coupe budgétaire met en péril des initiatives locales essentielles pour le développement des mobilités actives et fragilise gravement les projets de mobilité durable, alors que la demande en infrastructures sécurisées ne cesse de croître, que ce soit en ville ou à la campagne. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, le président de l’Afitf a-t-il vraiment consenti à ces coupes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
L’amendement no 127 est un amendement de repli, qui limite la réduction des crédits de l’Afitf et permet de sauver 250 millions alloués au plan Vélo pour 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, j’ai appelé le président de l’Afitf, Franck Leroy, pour lui demander si la suppression de ces crédits aurait une incidence sur le fonctionnement de l’agence. Il m’a répondu que non, car certains dossiers n’ayant pas encore été traités, il ne sera pas possible d’utiliser les fonds en question avant le 31 décembre.
Voilà ! Elle a sa réponse !
Demande de retrait !
Les dépenses, c’est ce qu’on peut dépenser !
Je ne peux rien vous dire de mieux ! Comme je l’ai précisé, le conseil d’administration s’est réuni pour rectifier le budget. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, que nous votions pour ou contre cette baisse n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’agence : c’est une économie qui découle d’un constat.La commission a voté contre ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
En tant que rapporteure spéciale sur les crédits des transports, j’ai voulu auditionner le président de l’Afitf en octobre : il m’a dit que c’était impossible car il ne disposait toujours pas d’informations précises quant au montant du budget de l’agence.
Du budget pour 2025, pas pour 2024 !
Il vous répond à présent qu’il ne pourra pas dépenser l’intégralité de son budget. Mais les 250 millions alloués au plan Vélo ont bien été supprimés du budget !
Parce qu’ils n’ont pas été dépensés !
Ils traduisaient pourtant un engagement de l’État.
Mais si ces crédits ne peuvent pas être dépensés ?
Les collectivités locales avaient pourtant réservé un accueil très favorable à ce plan lors de sa présentation : des projets ont été soumis à l’État, des dossiers instruits. Des crédits pourraient donc encore être dépensés d’ici à la fin de l’année.
Elle ne comprend rien ! C’est irresponsable !
On n’aménage pas des pistes cyclables en un mois !
Je m’inscris donc en faux contre les arguments du rapporteur général.
(Les amendements nos 13 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)