Amendement n° 119
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la baisse de 50 millions d'euros du budget de l'audiovisuel public. Tension entre maintien des moyens de transformation et ajustement budgétaire sur des crédits jugés non consommés.
Intention : Garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources de l'audiovisuel public pour protéger ses capacités d'investissement et son indépendance face aux arbitrages de l'exécutif. Les partisans de l'amendement dénoncent une ponction imprévue qui fragilise le service public, tandis que les opposants soutiennent qu'il s'agit d'un ajustement nécessaire de crédits non utilisés dont le maintien perturberait la trajectoire financière.
L'amendement vise à annuler la réduction de 50,7 millions d'euros de la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public. Pour l'auteur, cette coupe en cours d'année est une décision arbitraire qui fragilise un service public déjà affaibli par des années de coupes budgétaires. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de ces crédits : l'opposition y voit un désengagement de l'État qui met en péril l'indépendance et la capacité d'investissement du secteur, tandis que le Gouvernement et la Commission des finances soutiennent qu'il s'agit d'une simple correction technique visant à annuler des crédits initialement prévus pour un plan de transformation devenu sans objet suite aux discussions sur la fusion des entités de l'audiovisuel.
Exposé sommaire
Le Groupe écologiste et social soutient un service public audiovisuel indépendant et correctement doté, afin de poursuivre ses missions nécessaires au pluralisme des courants d’opinion et à l’accès à la culture, dans notre pays comme sur notre continent.
Grande est notre surprise de découvrir que le Gouvernement de Monsieur Barnier juge pertinent de couper 50 millions d’euros dans les ressources nées de la fraction de Taxe sur la valeur ajoutée pour 2024, à 2 mois de la fin d’année, dans ce PLFG 2024 dévoilé mercredi 6 novembre. Une conception de l’autonomie des entreprises et de la lisibilité dont elles ont besoins sur leurs ressources - furent-elles publiques - qu’on pense ne pas être cohérente avec certains slogans martelés depuis des années par le Président Emmanuel Macron qui l’a nommé. Ce qui concrétise une conception gouvernementale extrêmement verticale et peu démocratique de l’allocation de fractions de TVA à différentes institutions, comme on a vu avec les articles du PLF 2025 sur la part de TVA allouée aux collectivités territoriales, où le Gouvernement tente peu discrètement de réduire des garanties de ressources qu’il présentait voilà quelques mois comme stables lisibles et dynamiques.
Nous devons trouver une solution de financement garantissant la bonne gestion et le bon fonctionnement de notre service public audiovisuel, notamment pour respecter notre logique constitutionnelle comme aussi nos engagements européens et notamment le dernier réglement 2024/1083 du 11 avril 2024 (Media freedom Act) ; tel n’est pas le cas avec le gel des moyens dans le PLF 2025 initial des moyens de l’audiovisuel public et tel n’est également pas le cas avec le rabot sur la lfi2024 organisé ici par cet article 2, dont nous proposons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 70 et 119, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 9.
Il y va de la souveraineté de notre audiovisuel public : en diminuant les moyens du secteur, vous mettez en péril la solidarité territoriale et le service public de l’audiovisuel. Une ponction infra-annuelle a déjà été effectuée en début d’exécution 2024 ; supprimer 51 millions supplémentaires en cours de route est insoutenable. C’est contraire à toutes les discussions entre le gouvernement et les acteurs de l’audiovisuel public, alors que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont déjà été négociés. L’audiovisuel public, c’est aussi la voix de la France dans nos territoires et à l’étranger –…
C’est surtout la voix de la gauche, voire de l’extrême gauche !
…il n’est pas possible de priver ses acteurs de 51 millions d’euros sans attenter profondément aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 70 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 119.
Il tend à supprimer la mauvaise manière faite en cours d’année 2024 aux entreprises de l’audiovisuel public, car elle les plonge dans de graves difficultés. Dans leur rapport de 2022 sur l’audiovisuel public, nos collègues Bataillon et Gaultier affirmaient pourtant que de nouvelles coupes budgétaires affecteraient structurellement ces entreprises. Que s’est-il passé ? Alors qu’elles s’étaient engagées à investir à la demande de l’État, ce dernier s’est désengagé sans prévenir, les mettant dans l’embarras le plus complet. Il serait incompréhensible d’accepter cette coupe de plus de 50 millions d’euros tout en défendant dans quelques heures l’audiovisuel public lors de l’examen de la proposition de loi organique réformant son financement. Ces crédits sont essentiels au bon fonctionnement de l’audiovisuel public. Notre société démocratique a besoin d’un audiovisuel fort et indépendant, ce que seul un financement pérenne et prévisible peut garantir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.
Elle n’écoute même pas la réponse !
L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc, doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les sociétés de l’audiovisuel public. À l’époque, il était devenu sans objet,…
Pas du tout !
…en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.
Mais ils ont été consommés !
Votre amendement viendrait rétablir un programme qui n’existe plus de facto depuis le mois de mai !
Mais ça ne les gêne pas, ce n’est pas grave !
Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.
C’est faux, c’est complètement faux !
Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’espère que ces amendements seront adoptés. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général : ces crédits manquent à l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir en finir en 2025 avec ces budgets dits de transformation, dépendant du seul bon vouloir de l’exécutif – certains collègues des groupes de la majorité sont du même avis.Il faut pérenniser le budget de l’audiovisuel public et faire en sorte qu’il ne soit plus intégré au budget général, mais alloué en toute indépendance à l’audiovisuel. C’est notamment l’objet des propositions de Constance Le Grip, dont nous avons adopté les amendements, afin que la situation actuelle ne se reproduise plus à l’avenir.Mais, en 2024, le problème est bien réel, et le projet de loi de finances de fin de gestion annule ces crédits, que certains pourraient considérer comme anormaux alors qu’il s’agit d’une variable d’ajustement, et d’une décision de l’exécutif concernant le financement de l’audiovisuel public qui pose problème.Si nous ne conservons qu’une seule modification de ce projet de loi de finances de fin de gestion, je souhaite qu’il s’agisse de la suppression de l’article 2, et donc de l’annulation de la baisse du budget de l’audiovisuel public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Taillé-Polian, votre intervention soulève tout d’abord la question de la sécurisation des financements de l’audiovisuel public. Mais ce point fera l’objet d’un autre projet de loi.En l’espèce, de quoi parle-t-on ? Il s’agit de 50 millions de crédits affectés au plan de transformation, d’abord gelés par le décret d’annulation du 21 février 2024, et dont le versement a été suspendu en avril suite à l’engagement de discussions sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public.Comme précédemment, la rectification est donc une simple correction matérielle, les crédits n’ayant pas été consommés du fait des discussions susmentionnées.
Non, pas du tout !
Il ne s’agit en aucun cas d’une diminution du niveau d’ambition pour l’audiovisuel public. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est la dernière fois que nous évoquons ce sujet.
C’est pour ça qu’ils en parlent beaucoup !
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, monsieur le rapporteur général, le budget initial des sociétés de l’audiovisuel public était légèrement inférieur à 4 milliards. Vous estimez donc que leur budget, tel que rectifié par cet article, serait dans la droite ligne des précédents.Mais depuis 2017, l’audiovisuel public a connu une saignée et des coupes budgétaires, année après année, qui ont entraîné 1 500 suppressions de postes dans ses entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Il y a quelques années, plus de 4 milliards d’euros étaient alloués chaque année à ces entreprises – et depuis, l’inflation est passée par là ! Les sociétés sont donc en grande difficulté, incapables de dégager de nouvelles économies sans réformes structurelles, et donc sans toucher à leurs missions. J’en profite pour saluer les personnels de ces entreprises.Deuxième réalité : les crédits de transformation ont été consommés, avec ou sans changement de la gouvernance, car il s’agit d’investissements de long terme.Ainsi, le rapprochement de France Bleu et de France 3 en région est une réalité depuis le 6 novembre dernier. Les entreprises ont présenté leur marque et leur logo communs, Ici.
C’est trop long !
Comment vont s’opérer les coupes ? Probablement sur les structures et les personnels. Nous devons en prendre conscience et comprendre que l’audiovisuel public est sous-financé de manière chronique depuis 2017.
Allez, c’est bon !
C’est grave pour notre démocratie et pour le soutien à la diversité culturelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On a compris !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes, autant que vous, attachés à l’audiovisuel public.
Visiblement pas !
Bien sûr que si !Il faut analyser les budgets, mais aussi les recettes propres de ses sociétés. Vous constaterez que leurs recettes, comme leurs dépenses, augmentent année après année, contrairement à ce que vous venez de dire.
Vous avez désindexé en 2018 !
En outre, soyons raisonnables. Il s’agit d’un ajustement de 1 % ! Il y a forcément des écarts entre la prévision budgétaire et l’exécution ! Ainsi, nous aurons dépensé plus en 2024 pour l’Ukraine que ce que nous avions prévu, et un peu moins pour l’audiovisuel, mais l’ajustement est presque normal.Ne vous trompez pas de débat : il s’agit d’un projet de loi de finances de fin de gestion, qui vise à entériner les écarts entre prévision et utilisation des deniers publics.
Ce n’est pas le PLF !
(Les amendements identiques nos 9, 70 et 119 ne sont pas adoptés.)