Amendement n° 113
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 04/12/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.