Amendement n° 100
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution.
Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution.
Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution.
Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution.
Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement.
Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants :
- 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Sur le premier bloc, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général concernant le RSA. Le point commun entre tous ces amendements est qu’ils visent à prévoir des compensations au profit des départements ; or le PLFG n’est pas le bon vecteur pour créer des compensations nouvelles qui deviendraient pérennes. En revanche, ils me donnent l’occasion de rappeler les mesures de soutien aux départements qui figuraient dans le budget pour 2024 : le doublement, par un abondement exceptionnel de l’État, du fonds de sauvegarde, porté à plus de 100 millions d’euros ; le renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec 150 millions supplémentaires ; et, enfin, l’augmentation de 50 % et 100 millions d’euros du soutien de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés.Dans le PLF pour 2025, le gouvernement a aussi présenté des mesures de soutien aux dépenses des départements, notamment celles consacrées à l’autonomie. Pour toutes ces raisons – le choix d’un mauvais vecteur, les mesures prises en 2024 et celles proposées pour 2025 –, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.