Amendement n° 92
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les annulations de crédits pour l'école publique.
Alors que le budget 2024 pour l'école était austéritaire, que le décret de février leur retirait autoritairement environ 800 millions d'euros, voici que le gouvernement prévoit une nouvelle annulation d'un demi-milliard.
Qu'il s'agisse des salaires des enseignants et des AESH, de l'entretien des bâtiments scolaires, ou des frais indirects auxquels sont exposés les parents, l'école publique manque cruellement de moyens.
Comble du cynisme, le projet de loi prévoit en parallèle le réabondement du financement de l'enseignement privé.
L'avenir de nos enfant n'est pas une marchandise ! Nous nous opposons à un arbitrage à la fois austéritaire et qui est de nature à remettre en cause l'accès égal à l'enseignement au cœur de la promesse républicaine.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
- 73 104 326€ en AE et 84 904 326€ en CP dont 46 783 626€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du premier degré de la mission Enseignement scolaire
- 123 285 235€ en AE et 126 785 235€ en CP dont 112 785 235€ de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire
- 225 562 015 € en AE et 225 562 015 € en CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 38 746 842 € en AE et 38 796 111 € en CP dont 21 399 260 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire
Cet amendement annule également les augmentations de crédits de :
- 38 442 210 € en AE et 33 000 598 € en CP dont 33 000 598 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Enseignement privé du premier et du second degrés de la mission Enseignement scolaire
Uniquement à des fins de recevabilité, cet amendement annule les augmentations de crédits de :
- 283 703 787 € en AE et 283 703 787 € en CP dont 283 703 787 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire
- 33 536 949 € en AE et 33 536 949 € en CP dont 33 536 949 € de titre 2 en AE et CP prévue pour le programme Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire
Concernant ces deux derniers programmes, nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 04/12/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
J’ai déposé deux amendements au projet de loi de finances, qui ont été adoptés : un demandant à l’État de rétrocéder 125 000 à 150 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), pour contribuer à la souveraineté alimentaire de la Guyane ; un deuxième proposant d’exclure la Guyane du périmètre d’application du malus écologique.Une ministre macroniste avait dit, ici même, à propos de la Guyane, qu’il valait mieux une piste en terre que rien du tout. Le 16 décembre, à Saint-Laurent-du-Maroni, sera lancée l’étude de faisabilité de cette fameuse piste en terre promise par le président de la République.Mes deux amendements, adoptés à l’Assemblée, ont ensuite été examinés au Sénat, mais votre gouvernement a manœuvré pour qu’ils y soient rejetés. Les Guyanais sont en attente ; les terres de Guyane ont été volées, sur le fondement d’une ordonnance royale de 1820 qui précise que quand les Français sont arrivés en Guyane, il n’y avait personne et que les terres étaient en friche. En 2024, l’État est toujours propriétaire de plus de 92 % des terres. Un directeur d’hôpital qui veut faire construire un établissement se demande où on pourra le faire. En outre, le fameux centre hospitalier universitaire (CHU) dont la construction doit démarrer en janvier 2025 n’est toujours pas financé.