Amendement n° 79

Il vise à supprimer l’article liminaire, qui met en évidence le caractère déplorable de la gestion budgétaire en 2024. Cette suppression, monsieur le ministre, vaut un peu pour l’ensemble de votre œuvre.C’est un article entaché, de plus, de nombreuses anomalies. La plus visible d’entre elles est l’écart abyssal de déficit structurel entre la loi de finances initiale – 3,7 % du PIB – et celui de ce projet de loi de finances de fin de gestion – 5,7 %, soit une différence de 55 milliards d’euros. On ne peut plus parler de simple erreur d’estimation, et nous espérons que la commission d’enquête sur le dérapage des finances publiques fera toute la lumière sur ce sujet. Une des causes que l’on avance pour expliquer cet écart est la fameuse élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, qui a été plus faible que prévu ; mais cela ne peut en rendre compte que pour moitié. Et encore faut-il compter à l’intérieur l’écart de rendement de 14 milliards, par rapport aux prévisions, de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi vos prédécesseurs avaient-ils inscrit un montant prévisionnel de 72 milliards, supérieur de 20 % au rendement de 2023 et de 18 % à celui de 2022 ? C’est ubuesque.Derrière ces chiffres, ce sont des coupes drastiques – de 10 milliards, puis de 6 milliards – qui se voient confirmées. Tous les secteurs sont touchés : agriculture, recherche, enseignement supérieur, éducation nationale, collectivités territoriales, et j’en passe.Ce n’est pas d’un PLFG, mais bien d’un PLFR que nous aurions dû discuter. Nous aurions ainsi pu proposer des recettes au lieu des seules suppressions de crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Très bien !

On ne peut se contenter de prendre acte de ce dérapage inédit des finances publiques, qui résulte d’erreurs de prévision graves et d’une incapacité des précédents gouvernements à diminuer la dépense publique, mais qui soulève également la question de leur sincérité – question que la commission des finances constituée en commission d’enquête aura à éclaircir. C’est le sens de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a voté contre ces amendements.

À tort !

Je comprends qu’ils visent à condamner la dérive des finances publiques, et je partage personnellement cette position. Mais l’article liminaire n’est qu’un constat. Le supprimer n’a donc aucune portée : cela ne changera rien à la gestion que vous condamnez.

À quoi bon un article liminaire, alors ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis resté sur ma faim, monsieur le ministre, quand vous avez répondu tout à l’heure avec des arguments d’autorité aux questions du rapporteur général, et je saisis donc l’occasion de cet article liminaire pour relancer le dialogue.Vos explications me laissent pantois, quand vous admettez, dans le préambule du texte, que ce qui explique pour la plus grande part le déficit structurel de 5,7 % – un déficit record hors problème conjoncturel –, ce sont des rentrées fiscales inférieures de 23 milliards aux prévisions, mais que vous en cherchez la solution dans la diminution des dépenses publiques.Pour résumer, nous avons un problème de recettes, que l’on entend résoudre en diminuant les dépenses. Vous ne nous avez pas donné d’éléments nous permettant de comprendre cela. J’ai bien entendu David Amiel…

L’excellent David Amiel !

…juger que l’Assemblée nationale avait démissionné de son rôle en votant tant d’amendements sur la partie recettes du PLF. Mais le constat apporté par l’article d’équilibre, c’est que le déficit avait ainsi été ramené à 3 %.

En sortant de l’Union européenne !

Je voudrais bien entendre autre chose que des arguments d’autorité (M. Ugo Bernalicis applaudit) : j’attends des arguments économiques. Comment pouvez-vous justifier, quand le problème est celui de l’insuffisance des recettes, de baisser les dépenses publiques, ce dont chacun connaît l’effet récessif ? Les conséquences, ce sont moins de cotisations et moins d’impôts qui rentrent, des carnets de commandes qui se réduisent et des entreprises qui ne peuvent plus faire face.Vous n’êtes pas capable de répondre à cette question – pas plus d’ailleurs que vos prédécesseurs, qui se sont trouvés réellement stupéfaits de découvrir que le déficit s’était accru. Je me rappellerai toujours de Thomas Cazenave me disant qu’il y avait moins de TVA que prévu, moins d’impôt sur le revenu que prévu, moins d’impôt sur les sociétés que prévu.Vous pourriez peut-être finir par envisager que la baisse des impôts ne se traduit pas par des rentrées fiscales supplémentaires, comme vous l’avez répété pendant les deux ans qui ont suivi la crise du covid. Tout cela est infirmé par les résultats de cette année. Vous baissez le seuil des impôts : il y a moins de rentrées fiscales.Vous baissez la consommation populaire, vous baissez les dépenses publiques, qui sont aussi des recettes,…

On ne les baisse pas !

… il y a moins de rentrées fiscales encore. Je n’ai toujours pas eu, de votre part, de réponse rationnelle me permettant de comprendre cette équation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cette réponse, je vous l’ai pourtant apportée à de nombreuses reprises lors de l’examen du PLF. C’est avec plaisir que je vais vous la donner une nouvelle fois.La baisse des recettes fiscales sur l’exercice 2024 est, pour l’essentiel, due à la baisse de l’IS ainsi qu’à celle de la TVA. La question qui revient sans cesse entre nous est de savoir si la hausse d’un taux, comme il pourrait y en avoir dans la première partie d’un PLFR, et alors qu’un texte n’a pas le pouvoir de changer la dynamique d’assiette, entraîne nécessairement une augmentation de l’assiette ou bien du produit fiscal. C’est là votre façon de penser. Mais voyez pourtant : en 2022, l’IS est abaissé à 25 %, niveau que nous n’avions pas connu depuis très longtemps. Son produit fiscal est cependant supérieur de moitié à celui de l’estimation de la loi de finances initiale. On pourrait prendre de la même façon, sur un autre exercice, l’exemple de la flat tax.Le rapport entre la baisse ou la hausse d’un taux et la baisse ou la hausse du produit fiscal n’est en rien une fonction linéaire : si c’était aussi simple, nous serions plusieurs à avoir déjà trouvé la solution.

Eh oui !

Mais ce n’est pas ainsi que fonctionne une économie ouverte. Vous le savez comme moi, et les auditions de la commission d’enquête vous le confirmeront : au lendemain de chocs aussi importants que ceux de la crise du covid et de la crise énergétique, il se produit un rebond avec une élasticité entre les recettes et la croissance dont la courbe est très difficile à estimer. Les recettes pour les années 2021 et 2022 ont ainsi été supérieures aux estimations, tandis que pour 2023 et 2024, elles ont été inférieures. Il est d’ailleurs intéressant de constater que le produit fiscal global est en moyenne le même.Cette difficulté à prévoir l’élasticité pose bien un problème – mais je n’ai pas souvenir qu’il y ait eu une demande de commission d’enquête quand les recettes, en 2021 et 2022, ont été supérieures aux estimations. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent.)La question n’est donc pas celle des taux ou des leviers fiscaux à actionner, mais celle de la capacité à prévoir l’élasticité entre les produits fiscaux et la croissance : c’est la réalité, monsieur le président, mais vous ne voulez pas l’entendre. Sinon, expliquez-moi pourquoi, en 2021 et 2022, le produit fiscal a été supérieur aux prévisions. Vous ne pouvez pas, dans votre raisonnement, ne regarder que les années qui vous arrangent !

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Les hausses sur les premières années, supérieures aux estimations, ont mécaniquement entraîné une baisse sur les suivantes. Ce n’est pas si compliqué à comprendre, et je pense, monsieur le président, que vous le comprenez fort bien.Sur ces amendements de suppression, je donne évidemment un avis défavorable.

Dommage !

Nous avons besoin de cet article : modifiez-le, éventuellement, mais ne le supprimez pas. Je le comprends comme un amendement d’appel – comme nombre d’amendements que vous avez déposés lors de l’examen du PLF.

C’est pour l’ensemble de votre œuvre !

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Un fondamentaliste du macronisme !

Il est paradoxal d’entendre des députés de gauche, qui ont refusé les annulations de crédits courageusement décidées en début d’année, venir pleurer sur le lait renversé et déplorer la dégradation du déficit public en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Eh oui !

La double question à laquelle nous devons répondre est assez simple : en septembre, quand le nouveau gouvernement a pris ses fonctions, était-il envisageable que le déficit soit inférieur à 6 % du PIB à la fin de l’année 2024 ? Est-ce encore envisageable aujourd’hui ? La réponse est évidemment oui. Il était possible de faire d’autres choix, notamment en réduisant les dépenses publiques, pour maintenir le déficit en dessous de 6 % – ce n’était pas une fatalité. Le groupe Ensemble pour la République considère que les annulations de crédits ne sont pas aussi élevées qu’elles auraient pu l’être. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Le gouvernement annule 5 milliards de crédits tout en débloquant 4 milliards : il aurait été possible d’aller beaucoup plus loin en procédant à de véritables annulations de crédits.

Avec des amis comme ça, monsieur le ministre, ça ne doit pas être facile !

Par ailleurs, des mesures réglementaires auraient pu être prises dès septembre. Ainsi, un décret aurait permis d’instaurer très rapidement le remboursement des tests covid sans ordonnance.M. le président Coquerel affirme que nous n’aurions pas un problème de dépenses publiques, mais un problème de recettes publiques. Comment vous faire comprendre que c’est bien d’abord et avant tout un problème de dépenses publiques que rencontre notre pays, lui qui est champion de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires et dont les dépenses publiques ont plus que doublé depuis les années 2000 ?

C’est faux !

Comment vous expliquer que la dépense de l’État a augmenté de plus de 100 milliards d’euros depuis 2019 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mais cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

Comment vous expliquer qu’en la réduisant de 6 milliards d’euros, nous faisons simplement preuve de raison et de sens des responsabilités ? La vérité, c’est que pour vous, un bon impôt est un impôt confiscatoire ! (Mêmes mouvements.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        177        Nombre de suffrages exprimés                177        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                132                Contre                45