Amendement n° 70
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression d'une baisse de 50 millions d'euros des recettes de TVA pour l'audiovisuel public, opposant la nécessité de financer le service public à la gestion de crédits jugés non consommés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'audiovisuel public contre les arbitrages de l'exécutif en transformant une économie de gestion en un maintien de ressources effectives. La tension réside entre la volonté de garantir la souveraineté et la stabilité financière du service public (arguments de l'opposition) et la volonté de l'État de rectifier les trajectoires budgétaires en annulant des crédits dont l'utilité est devenue caduque (arguments de la majorité).
L'amendement vise à annuler la réduction de 50,7 millions d'euros de la part de TVA affectée à l'audiovisuel public. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de ces fonds : pour l'opposition, il s'agit d'une coupe budgétaire arbitraire et imprévisible qui fragilise un secteur déjà affaibli ; pour la majorité et la commission des finances, il s'agit d'une simple régularisation comptable de crédits qui n'ont pas été utilisés car le programme de transformation qu'ils devaient financer est devenu sans objet suite aux discussions sur la fusion des entités. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du gouvernement de traiter ces crédits comme une variable d'ajustement budgétaire plutôt que comme un droit acquis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP prévoient de supprimer l’article 2 qui réduit en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 50 millions d'euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 50 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics.
Par la suppression de la redevance en 2022 sans proposition de loi organique avant cette année, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public.
Non-content de mettre un terme à toute forme d'indépendance de l'audiovisuel public par la budgétisation future, le gouvernement réduit ses moyens en cours d'exercice, rompant avant une exigence de lisibilité des budgets. C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/11/2024 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 9, 70 et 119, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 9.
Il y va de la souveraineté de notre audiovisuel public : en diminuant les moyens du secteur, vous mettez en péril la solidarité territoriale et le service public de l’audiovisuel. Une ponction infra-annuelle a déjà été effectuée en début d’exécution 2024 ; supprimer 51 millions supplémentaires en cours de route est insoutenable. C’est contraire à toutes les discussions entre le gouvernement et les acteurs de l’audiovisuel public, alors que les contrats d’objectifs et de moyens (COM) ont déjà été négociés. L’audiovisuel public, c’est aussi la voix de la France dans nos territoires et à l’étranger –…
C’est surtout la voix de la gauche, voire de l’extrême gauche !
…il n’est pas possible de priver ses acteurs de 51 millions d’euros sans attenter profondément aux intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 70 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 119.
Il tend à supprimer la mauvaise manière faite en cours d’année 2024 aux entreprises de l’audiovisuel public, car elle les plonge dans de graves difficultés. Dans leur rapport de 2022 sur l’audiovisuel public, nos collègues Bataillon et Gaultier affirmaient pourtant que de nouvelles coupes budgétaires affecteraient structurellement ces entreprises. Que s’est-il passé ? Alors qu’elles s’étaient engagées à investir à la demande de l’État, ce dernier s’est désengagé sans prévenir, les mettant dans l’embarras le plus complet. Il serait incompréhensible d’accepter cette coupe de plus de 50 millions d’euros tout en défendant dans quelques heures l’audiovisuel public lors de l’examen de la proposition de loi organique réformant son financement. Ces crédits sont essentiels au bon fonctionnement de l’audiovisuel public. Notre société démocratique a besoin d’un audiovisuel fort et indépendant, ce que seul un financement pérenne et prévisible peut garantir. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La loi de finances pour 2024 prévoyait initialement d’affecter aux cinq structures de l’audiovisuel public un montant de 3,976 milliards, contre 3,797 milliards en 2023, soit une augmentation de 179 millions.
Elle n’écoute même pas la réponse !
L’article 2 vise à diminuer de 50,7 millions la fraction de TVA affectée aux sociétés de l’audiovisuel public. Cette coupe découle d’un constat – l’arrêt du programme de transformation de l’audiovisuel public. Ce projet gouvernemental, semble-t-il abandonné, était adossé à un programme budgétaire ad hoc, doté de 70 millions d’euros. Il a fait l’objet d’une première réduction de 20 millions dans le cadre du décret du 21 février 2024 – le fameux décret qui a annulé 10 milliards. Le programme a été interrompu dès le mois de mai 2024, dans le contexte de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les sociétés de l’audiovisuel public. À l’époque, il était devenu sans objet,…
Pas du tout !
…en raison du projet de création d’une holding, d’autant que la conjoncture financière était déjà tendue. Le projet de loi de finances de fin de gestion se borne à constater la non-consommation de 30 millions supplémentaires initialement alloués à ce programme en les annulant.
Mais ils ont été consommés !
Votre amendement viendrait rétablir un programme qui n’existe plus de facto depuis le mois de mai !
Mais ça ne les gêne pas, ce n’est pas grave !
Cela perturberait les trajectoires financières des sociétés de l’audiovisuel pour 2024. Elles ne pourraient pas tirer parti de ce financement complémentaire en investissant dans des délais aussi contraints.
C’est faux, c’est complètement faux !
Voilà pourquoi la commission des finances a rejeté ces trois amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’espère que ces amendements seront adoptés. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général : ces crédits manquent à l’audiovisuel public. Nous ne sommes pas les seuls à vouloir en finir en 2025 avec ces budgets dits de transformation, dépendant du seul bon vouloir de l’exécutif – certains collègues des groupes de la majorité sont du même avis.Il faut pérenniser le budget de l’audiovisuel public et faire en sorte qu’il ne soit plus intégré au budget général, mais alloué en toute indépendance à l’audiovisuel. C’est notamment l’objet des propositions de Constance Le Grip, dont nous avons adopté les amendements, afin que la situation actuelle ne se reproduise plus à l’avenir.Mais, en 2024, le problème est bien réel, et le projet de loi de finances de fin de gestion annule ces crédits, que certains pourraient considérer comme anormaux alors qu’il s’agit d’une variable d’ajustement, et d’une décision de l’exécutif concernant le financement de l’audiovisuel public qui pose problème.Si nous ne conservons qu’une seule modification de ce projet de loi de finances de fin de gestion, je souhaite qu’il s’agisse de la suppression de l’article 2, et donc de l’annulation de la baisse du budget de l’audiovisuel public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Taillé-Polian, votre intervention soulève tout d’abord la question de la sécurisation des financements de l’audiovisuel public. Mais ce point fera l’objet d’un autre projet de loi.En l’espèce, de quoi parle-t-on ? Il s’agit de 50 millions de crédits affectés au plan de transformation, d’abord gelés par le décret d’annulation du 21 février 2024, et dont le versement a été suspendu en avril suite à l’engagement de discussions sur la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public.Comme précédemment, la rectification est donc une simple correction matérielle, les crédits n’ayant pas été consommés du fait des discussions susmentionnées.
Non, pas du tout !
Il ne s’agit en aucun cas d’une diminution du niveau d’ambition pour l’audiovisuel public. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est la dernière fois que nous évoquons ce sujet.
C’est pour ça qu’ils en parlent beaucoup !
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public dont nous allons discuter – et que nous allons en principe adopter à l’unanimité – interdira toute régulation de ce type sur les crédits de l’audiovisuel public.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, monsieur le rapporteur général, le budget initial des sociétés de l’audiovisuel public était légèrement inférieur à 4 milliards. Vous estimez donc que leur budget, tel que rectifié par cet article, serait dans la droite ligne des précédents.Mais depuis 2017, l’audiovisuel public a connu une saignée et des coupes budgétaires, année après année, qui ont entraîné 1 500 suppressions de postes dans ses entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Il y a quelques années, plus de 4 milliards d’euros étaient alloués chaque année à ces entreprises – et depuis, l’inflation est passée par là ! Les sociétés sont donc en grande difficulté, incapables de dégager de nouvelles économies sans réformes structurelles, et donc sans toucher à leurs missions. J’en profite pour saluer les personnels de ces entreprises.Deuxième réalité : les crédits de transformation ont été consommés, avec ou sans changement de la gouvernance, car il s’agit d’investissements de long terme.Ainsi, le rapprochement de France Bleu et de France 3 en région est une réalité depuis le 6 novembre dernier. Les entreprises ont présenté leur marque et leur logo communs, Ici.
C’est trop long !
Comment vont s’opérer les coupes ? Probablement sur les structures et les personnels. Nous devons en prendre conscience et comprendre que l’audiovisuel public est sous-financé de manière chronique depuis 2017.
Allez, c’est bon !
C’est grave pour notre démocratie et pour le soutien à la diversité culturelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On a compris !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes, autant que vous, attachés à l’audiovisuel public.
Visiblement pas !
Bien sûr que si !Il faut analyser les budgets, mais aussi les recettes propres de ses sociétés. Vous constaterez que leurs recettes, comme leurs dépenses, augmentent année après année, contrairement à ce que vous venez de dire.
Vous avez désindexé en 2018 !
En outre, soyons raisonnables. Il s’agit d’un ajustement de 1 % ! Il y a forcément des écarts entre la prévision budgétaire et l’exécution ! Ainsi, nous aurons dépensé plus en 2024 pour l’Ukraine que ce que nous avions prévu, et un peu moins pour l’audiovisuel, mais l’ajustement est presque normal.Ne vous trompez pas de débat : il s’agit d’un projet de loi de finances de fin de gestion, qui vise à entériner les écarts entre prévision et utilisation des deniers publics.
Ce n’est pas le PLF !
(Les amendements identiques nos 9, 70 et 119 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 24, 12 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 12 et 65 sont identiques.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 24.
C’est un amendement d’appel, puisque l’article vise à prévoir une ponction de fin d’année sur l’audiovisuel public à laquelle nous sommes favorables.Il s’agit ici de remettre sur la table la privatisation de l’audiovisuel public, privatisation que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous plaidons pour une privatisation quasi totale de ces sociétés. Quelle est la place de l’État dans l’audiovisuel public et pourquoi y a-t-il un audiovisuel public en France ? Quelles sont les missions confiées à ces entreprises ? Il s’agit d’informer, de cultiver et de divertir. (M. Éric Woerth s’exclame.)Divertir, le privé le fait très bien. La culture peut effectivement être une mission de service public, mais cela dépend de la demande. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)Quant à informer, quelle est la frontière entre information d’État et information indépendante ? L’État peut-il informer objectivement les citoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Vous, vous les informez avec CNews !
En outre, l’audiovisuel public est coûteux : 4 milliards d’euros ! Ce coût est-il optimisé ? Si l’on en croit les différents rapports de la Cour des comptes, la réponse est non. Le pilotage du secteur privé est bien plus efficace dans l’audiovisuel.
Vous n’iriez pas jusque-là si vous étiez au gouvernement !
Enfin, qu’en est-il de la neutralité de ce service public ? Quand Mme Ernotte déclare devant l’Assemblée nationale que France Télévisions n’est pas là pour décrire le monde tel qu’il est, mais le monde tel qu’on voudrait qu’il soit, qui est « on » ? Qui détermine quelle vision du monde doit diffuser France Télévisions ?La neutralité de l’audiovisuel public est un leurre. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour la privatisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il faudrait juste préciser : « Ceci est une fiction » !
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 12.
Si les amendements sont en discussion commune, le nôtre n’a pas grand-chose à voir avec celui de M. Renault.
Non, rien à voir !
Pour soutenir l’amendement de M. Lefèvre adopté en commission, nous avons déposé un amendement identique, qui vise à renforcer le soutien financier à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Je laisse M. Lefèvre le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 65.
Je salue l’engagement constant de Mickaël Bouloux sur ce sujet.Ces amendements n’ont rien à faire en discussion commune, puisque l’amendement de M. Bouloux et le mien visent à défendre une belle société de l’audiovisuel public, l’INA, située à Bry-sur-Marne dans ma circonscription, dont la gestion est saluée par la Cour des comptes.
C’est ça, l’énarchie !
Pourtant, cette société doit faire face à une impasse financière, liée à un flux de trésorerie négatif de près de 7 millions. Grâce aux efforts de gestion de la société, et à un personnel particulièrement actif et innovant, le besoin peut être revu à la baisse, à 5 millions d’euros seulement.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 24 de notre collègue Renault est – il le dit lui-même – un amendement d’appel qui vise à réduire de 65 à 70 % les dotations aux cinq structures de l’audiovisuel public, alors que nous sommes presque fin novembre.