Amendement n° 57

Il n’y a pas de fatalité comptable, il n’y a que des choix politiques. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas seulement technique, il ne se résume pas à des annulations de crédits et des enveloppes non consommées. Il ne se borne pas à admettre un état de fait qui s’imposerait à nous.Il constitue un choix, celui de priver encore davantage certains services publics de ressources au motif qu’on dépenserait trop, alors que le gouvernement lui-même admet dans l’exposé des motifs de l’article 3 que « cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes fiscales » de 24,3 milliards d’euros. Le problème auquel nous faisons face résulte donc de la baisse des impôts, non d’une quelconque hausse des dépenses. C’est une première raison pour laquelle il aurait fallu déposer, non ce PLFG, mais un PLFR, un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis d’envisager la création de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)Cela nous a été refusé, tout comme les groupes gouvernementaux viennent de refuser un PLF pour 2025 qui aurait justement résolu ce problème. Leurs membres ont parlé d’un matraquage fiscal inacceptable mais, depuis 2017, la seule chose qu’on matraque, ce sont les services publics. Les seuls qu’on taxe sont ceux qui ne peuvent échapper à la mondialisation et doivent payer la TVA, cette même TVA que des sénateurs de droite imaginent de faire passer de 20 à 22 %. À l’inverse, ils trouvent acceptable de taxer de moins en moins ceux qui possèdent de plus en plus de milliards assoupis dans des comptes en banque.Ce budget que vous avez refusé prévoyait pourtant des dizaines de milliards de recettes supplémentaires pour financer nos services publics. Dans l’exposé des motifs de son dernier amendement au PLF pour 2025, relatif à l’article d’équilibre, le gouvernement ne concluait-il pas qu’« [à] l’issue de la première partie du budget à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à – 85,1 milliards d’euros, en amélioration de + 57 milliards d’euros par rapport au texte déposé » ? (M. Aurélien Le Coq applaudit.)Par ces mots, le gouvernement, en la personne du ministre du budget, a admis en des termes techniques ce qu’il ne dira jamais à voix haute : une majorité de députés, sous l’impulsion du NFP, s’est montrée plus capable que ce gouvernement de réduire le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)Mais certains osent encore dire que le compte n’y est pas ! Il y a de l’argent à aller chercher, on peut donc trouver des moyens supplémentaires pour les services publics. Pourtant on nous présente, un mois avant la fin de l’année, des coupes supplémentaires, qui affectent les mêmes secteurs que ceux auxquels vous réservez vos principales attaques en 2025 : l’aide publique au développement, amputée de 17,2 % ; le sport et les associations, de 11,3 % ; l’écologie, de 10,7 %. Citons également l’enseignement scolaire, que vous privez de 820 millions d’euros en 2024, ainsi que les 400 millions d’euros que vous ôtez aux transports et les 50 millions d’euros en moins pour l’audiovisuel public. Comme si la bifurcation écologique ne dépendait pas de nos mobilités ! Comme si, face aux fantassins de Bolloré, nous pouvions nous permettre d’affaiblir Radio France et France Télévisions !Monsieur le ministre, vous prétendez auprès de qui veut encore l’entendre que tout ceci est nécessaire et indispensable. Mais en touchant aux dépenses, vous touchez aux besoins. La nécessité apparaît là où l’on daigne la voir. Nous créons chaque année 3 000 milliards d’euros supplémentaires. Jamais on n’a produit autant de richesse ! Mais en septembre, 2 000 enfants vivaient dans la rue, sans soins, sans éducation, sans foyer. Or avoir un toit, être soigné, aller à l’école plutôt que de geler dans la rue, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?Vous tentez d’inquiéter qui vous écoute encore en affirmant que sans diminuer ses dépenses, l’État n’aura pas les moyens de protéger notre pays face aux crises à venir, alors même que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année, selon l’Ademe, l’Agence de la transition écologique. Aucune économie n’y survivrait. Alors agir, investir, comme le prévoyait le budget coconstruit par les groupes du NFP, limiter le désastre, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?En plus de n’être ni nécessaire ni indispensable, la politique que vous voulez imposer est récessive. Comme l’indique l’OFCE, vos coupes ralentiraient l’économie de près de 30 milliards d’euros en 2025. Cette austérité nuirait à l’emploi et au pouvoir d’achat.Il existe d’autres solutions, prévues dans le budget amendé dans cette assemblée par le NFP. Taxer les bénéfices des multinationales rapporterait plus de 43 milliards d’euros supplémentaires pour financer les dépenses nécessaires ; taxer exceptionnellement les dividendes du CAC40, 6 milliards ; taxer de 2 % seulement le patrimoine des milliardaires, 13 milliards. Mais tous ceux que ces mesures concernent les trouvent inacceptables et veulent faire croire qu’elles concernent tout le monde, alors même que taxer les riches, ce n’est pas taxer tout le monde : c’est seulement taxer les riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)Nos solutions résolvaient mieux que les vôtres le problème que pose le déficit public. Grâce à elles, nous aurions pu économiser des milliards et les investir dans la bifurcation écologique ; mais vous avez refusé ce budget socialement et écologiquement responsable.La logique qui préside à ce PLFG est exactement identique. Vous persistez dans la déraison. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)