Amendement n° 51
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Dispositif
I. – L’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € » ;
2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024 |
|
» ;
b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 057 825 520 € » est remplacé par le montant : « 45 402 825 520 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.
Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
…sans toutefois assurer le financement durable, solide et dynamique de l’audiovisuel public. Au contraire, en lui affectant une fraction de TVA, il le finance surtout par du déficit : la redevance que vous avez fait économiser aux Français sera en définitive payée par leurs arrière-petits-enfants.Madame la ministre, vous avez imposé une trajectoire de contraction des moyens de l’audiovisuel public à deux reprises : en début d’année 2024, dans le cadre de l’exécution budgétaire, puis encore à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, qui prévoyait 51 millions d’euros d’économies supplémentaires.Rien n’ayant été prévu pour l’empêcher, nous aboutissons mécaniquement à une budgétisation, c’est-à-dire à la situation la plus insécurisante qui soit, tant du point de vue de la trajectoire de financement que de celui de l’indépendance éditoriale. De surcroît, nous exposons notre système audiovisuel aux sanctions qui ont déjà frappé les médias d’État d’un certain nombre de pays : elles constituent une menace mortelle pour France Médias Monde et pour TV5 Monde.Il est évident que vous nous appelez à votre secours dans des conditions à tout le moins baroques. Vous invitez la représentation nationale à adopter une proposition de loi organique – je salue ses initiateurs au Sénat – en adressant aux députés l’injonction impérieuse d’un vote conforme. Nous aurions pu être tentés de nous opposer à votre initiative et de vous laisser vous débrouiller, vous qui nous demandez de régler le désordre que vous avez vous-même créé !Au Parti socialiste – et plus largement à gauche –, nous souhaitons que la réflexion sur un financement durable, dynamique et indépendant de l’audiovisuel public soit engagée sans délais. Soyez d’ailleurs assurée que nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Enfin, nous devons protéger et défendre l’audiovisuel public, écouter ce que nous ont dit ses présidents et ses salariés, et sécuriser les Français qui aiment leur service public comme ils aiment leur pays. Nous voterons donc conforme cette proposition de loi organique et rejetterons les amendements qui seront soumis à notre vote. (Mêmes mouvements.)