Amendement n° 46

À l’occasion de ce projet de loi de finances de fin de gestion, nous demandons par cet amendement une mesure d’équité à l’égard des conseils départementaux, lesquels doivent assumer le coût du RSA. Je rappelle que ce dispositif émane d’une volonté décentralisée de l’État d’accompagner celles et ceux qui sont éloignés, voire en position d’exclusion de l’emploi, et que depuis le 1er avril, il a fait l’objet d’une revalorisation. Celle-ci étant à la charge des départements, elle devrait donner lieu à une compensation rétroactive. Pour être tout à fait transparent, je précise que cet amendement a été suggéré par Départements de France. Nous savons le premier ministre attentif à ce sujet, puisque la semaine passée, il a déclaré qu’il fallait faire preuve, par rapport à la trajectoire budgétaire 2025, de mansuétude au vu de l’équilibre des finances départementales. Nous nous inscrivons ainsi dans la position politique du premier ministre et ce que nous proposons ici n’est qu’une mesure de justice et d’équité pour les départements.

Il faut permettre aux départements de mettre en œuvre l’extension de la prime Ségur, sachant que selon un engagement pris et renouvelé depuis 2022, cette extension aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit des représentants de l’État et des départements, pour s’assurer de la soutenabilité de la mesure. Les départements sont d’accord pour rendre les métiers concernés plus attractifs en les rémunérant à la hauteur de la qualité du service rendu. Toutefois, ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, supporter les conséquences annoncées, estimées à hauteur de 170 millions d’euros, cette disposition étant rétroactive au 1er janvier 2024. Le gouvernement devrait tirer les conséquences d’un accord qu’il a agréé afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

L’amendement no 86 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 137.

Le revenu de solidarité active a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Cette hausse en fonction de l’inflation est prévue par les textes et a le mérite de soutenir, certes insuffisamment, le pouvoir d’achat des Français concernés. Cette revalorisation s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement, voire pas compensées du tout – qui se sont accumulées depuis 2022. L’augmentation est pérenne et devra dès 2025 être absorbée par les départements, dont la situation budgétaire est pourtant de plus en plus complexe. Je suis allée ce matin au congrès des maires rencontrer de nombreux élus qui, bien évidemment, font état de leurs difficultés à cet égard. Cette mesure creuse encore davantage leur reste à charge. Le RSA fait pourtant partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé… Or sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les départements ont déjà un reste à charge cumulé de 5,2 milliards ! Une telle situation nous inquiète autant qu’eux, d’autant plus que nous avions déjà exprimé de vives réserves devant la réforme de France Travail. Nous demandons donc un transfert de crédits à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser cette hausse de leurs dépenses pour 2024.

Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 38.

Comme avec les amendements précédents, nous évoquons des compétences que les départements ont héritées de l’État sans compensation des dépenses nouvelles qui en découlent. Ici, il s’agit de l’extension de la prime dite Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, une dépense très importante pour les départements. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards d’euros de dépenses transférées aux départements par l’État depuis 2022. Afin de permettre aux départements de mettre en œuvre cette extension de la prime, nous demandons une compensation intégrale par l’État de son coût annuel estimé, soit 170 millions d’euros. L’État doit mettre un terme à ces annonces de transferts financés et supportés par les collectivités locales sans avoir fait l’objet d’une concertation avec elles.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 40.

Tout à l’heure, on a parlé du RSA. Là, il s’agit de l’extension des primes Ségur à titre de régularisation. Cet amendement est surtout un amendement de principe. En 2022, le Parlement avait voté le principe d’une compensation des dépenses supplémentaires imposées aux départements par l’État. Nous demandons simplement que cette jurisprudence s’applique. Que les personnels concernés par le Ségur bénéficient d’une prime va de soi pour l’attractivité de leur métier et la reconnaissance de leur travail. Pour autant, les départements n’ont pas vocation à être des guichets de distributions d’argent décidées par l’État. Cet amendement a un but économique et comptable, mais il a surtout une vocation de déclaration de principe sur le respect des collectivités territoriales en général et des départements en particulier.

La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 42.

Identique aux précédents, il vise à obtenir pour les départements une compensation du versement des primes Ségur. Ce n’est pas parce que la ministre a avoué en commission des affaires sociales que le Ségur de la santé n’avait pas été financé par le précédent gouvernement qu’il appartient aux départements de le faire. Nous défendons évidemment l’idée que les professionnels, travailleurs sociaux ou soignants, doivent être bien rémunérés pour leur travail. Pour autant, ce n’est pas aux départements de financer des dépenses engagées par l’État. Nous demandons donc une compensation intégrale.

Les amendements nos 47 de Mme Danielle Brulebois, 110 de Mme Marianne Maximi et 131 de M. Tristan Lahais sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14.

Depuis 2022, un accord tacite entre le gouvernement et les départements prévoit qu’une décision de transfert prise par l’État est précédée d’un accord entre l’ensemble des parties. En revanche, quand, le 25 juin, le gouvernement a décidé de faire bénéficier de la prime Ségur les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, aucune discussion préalable n’avait été ouverte. Les départements se trouvent aujourd’hui confrontés à un effet ciseaux avec, d’un côté, des demandes d’allocations sociales individuelles qui progressent plus vite encore que ne baissent leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et, de l’autre, cette dépense de 170 millions d’euros dont il conviendrait de compenser le transfert.Je ne demande pas à ce qu’on aille au-delà, mais 170 millions d’euros seraient la juste contribution de l’État à une mesure qu’il a prise et que les départements doivent assumer. Il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’espère qu’il suscitera une réponse favorable. Il a été adopté en commission par principe ; nous verrons ce qu’il en est en séance.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

En fait, il y a deux blocs d’amendements. Le premier, qui va de l’amendement no 41 à l’amendement no 137, pose la question de la prise en charge de la revalorisation du RSA au 1er avril 2024 à hauteur de 345 millions d’euros. La commission y est défavorable, car il n’existe pas de précédent d’une telle prise en charge par l’État, alors que le RSA est revalorisé tous les ans au 1er avril. Le second bloc, qui va de l’amendement no 38 à l’amendement no 14, pose le problème de la compensation des décisions du Ségur de la santé, qui ont fait l’objet d’un accord entre les départements et l’État en juin dernier. La commission est favorable à la compensation par l’État des 170 millions d’euros que ces décisions coûtent aux départements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je n’ai pas écouté M. le rapporteur général…

Il y a deux blocs, monsieur le ministre. Les amendements nos 41 à 137 concernent la revalorisation du RSA de 345 millions d’euros. La commission y a donné un avis défavorable, que j’appuie en tant que rapporteur. En revanche, la commission demande la compensation des primes Ségur, de 238 euros brut ou de 183 euros net, sur lesquelles il y a eu un accord entre le gouvernement et les départements, comme cela a été le cas pour les structures concernées les autres années. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 38 à 14, qui sont identiques.

L’amendement no 14 n’est pas parfaitement identique aux précédents, monsieur le rapporteur général, et je connais votre sens de la précision ! Vous êtes donc favorable au no 38 et identiques et défavorable au no 14 ?

Non : l’avis est le même puisqu’ils portent sur le même montant.

C’est le même montant, mais pas le même amendement. Vous êtes favorable aux deux, mais un seul pourra être adopté.

Peu importe : ils auront la même incidence.

Certes, mais cela ne donnera pas le même texte. Revenons à l’avis du gouvernement !

Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Sur le premier bloc, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général concernant le RSA. Le point commun entre tous ces amendements est qu’ils visent à prévoir des compensations au profit des départements ; or le PLFG n’est pas le bon vecteur pour créer des compensations nouvelles qui deviendraient pérennes. En revanche, ils me donnent l’occasion de rappeler les mesures de soutien aux départements qui figuraient dans le budget pour 2024 : le doublement, par un abondement exceptionnel de l’État, du fonds de sauvegarde, porté à plus de 100 millions d’euros ; le renforcement significatif du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec 150 millions supplémentaires ; et, enfin, l’augmentation de 50 % et 100 millions d’euros du soutien de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés.Dans le PLF pour 2025, le gouvernement a aussi présenté des mesures de soutien aux dépenses des départements, notamment celles consacrées à l’autonomie. Pour toutes ces raisons – le choix d’un mauvais vecteur, les mesures prises en 2024 et celles proposées pour 2025 –, je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Les députés du groupe Rassemblement national vont s’abstenir sur les amendements du premier bloc et voter en faveur de ceux du second bloc. À propos de la revalorisation du RSA, il est vrai que les départements sont dans une situation financière compliquée – les recettes de DMTO sont moindres que prévu, en raison de la situation du marché de l’immobilier, et les recettes de TVA également plus basses qu’attendu. Toutefois, comme la Droite républicaine l’a reconnu, il s’agit d’amendements d’appel : ce sont des sujets du PLF pour 2025 qui sont discutés ici, si j’en crois les menaces de certains présidents de conseils départementaux de droite de suspendre le versement du RSA ainsi que la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés – point sur lequel nous jetons un œil très favorable. On parle ici d’un peu plus de 300 millions d’euros quand la prise en charge des mineurs non accompagnés représente 2 milliards. Il serait intéressant de mettre les deux chiffres en perspective.Dans le cas du Ségur de la santé, la logique est un peu différente, car l’engagement qui avait été pris rend la rétroactivité sur 2024 plus pertinente. C’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du second bloc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

En tant que conseiller départemental, ce débat m’intéresse. D’autre part, comme M. le ministre a un peu lancé la discussion en parlant du PLF, je voudrais savoir si la hausse des DMTO évoquée la semaine dernière sera dans la copie finale du projet de loi de finances pour 2025, d’autant qu’à lire la presse, elle semble faire débat au sein même du gouvernement. Cette augmentation va peser sur les Français qui achètent un bien immobilier, donc ceux de la classe moyenne, c’est-à-dire à peu près tout le monde. Une réponse à ma question éclairerait nos discussions sur les finances des départements.